DM DROIT BTS AM: cas société FIC International
Note de Recherches : DM DROIT BTS AM: cas société FIC International. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar thetriz05 • 24 Novembre 2014 • 456 Mots (2 Pages) • 1 518 Vues
Audrey SERRES BTS 2
Devoir Maison – DROIT
FAITS :
Touria à reçu par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International pour des services d’assurances destinés essentiellement à de ressortissants étrangers. Surprise par ce procédé ; elle décide de contacter cette dernière. On lui confie alors que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises par la société en question auprès de la société Net info via un fichier faisant apparaitre les origines raciales ou ethniques des personnes. Ce fichier est constitué d’après la consonance des noms puisés dans des annuaires et à partir desquels l’origine supposée des personnes (Afrique, Maghreb) était déduite.
PROBLEME DE DROIT :
Les agissements des sociétés FIC International et NETinfo sont-ils légaux ?
REGLES DE DROIT APPLICABLES:
D’après l’article 1 et l’article 8 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
• « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer […] Elle ne doit porter atteinte ni a l’identité humaines, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »
• « Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. »
SOLUTION :
Les deux sociétés sont donc en violation des articles 1 et 8 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’interdit sauf consentement des intéressés de collecter ou de traiter de telles données. Les agissements des deux sociétés ne sont pas légaux.
CONCLUSION :
Touria pourrait saisir la CNIL et lui demander après avoir contrôler la véracité des agissements des deux sociétés, de prendre des sanctions contre ces dernières.
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