Tortue Crevettes

Etats-Unis : Prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, rapport de l’Organe d’appel et rapport du Groupe spécial adoptés le 6 novembre 1998.

La garantie et l’encouragement de la protection de l’environnement dans les conditions de la mondialisation constitue sans doute l’un des défis les plus difficiles et controversés auquel il faut faire face. L’affaire mettant en cause les Etats-Unis et plusieurs autres pays sur la question de la prohibition à l’importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, adoptée le 6 novembre 1998 par l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) ne peut aller que dans le sens de cette affirmation.

En l’espèce, les Etats-Unis au titre de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 impose dans son paragraphe b) 1), à compter du 1er mai 1991 au plus tard, une interdiction d'importer les crevettes pêchées avec des techniques de pêche commerciale susceptibles de nuire aux tortues martines. En la matière, les Etats-Unis ont exigé des crevettiers nationaux qu’ils installent sur leurs filets des « dispositifs d’exclusion des tortues » (DET) quand ils pêchent dans des zones où le risque de rencontrer des tortues marines est important. Ainsi, l'article 609 b) 2) dispose que l'interdiction d'importer des crevettes ne s'applique pas aux pays de pêche qui sont certifiés. En la matière, la certification est accordée aux pays de pêche qui fournissent la preuve documentaire qu’ils ont effectivement imposés à leurs pêcheurs des recommandations semblables à celles que devaient respecter les crevettiers américains, à savoir essentiellement l’utilisation des DET en permanence. Autrement dit, les Etats-Unis ont obligé les membres à adopter le même programme de réglementation pour la protection des tortues pour être autorisé à importer des crevettes aux Etats-Unis. Ainsi, le 8 octobre1996, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, agissant conjointement, ont demandé l'ouverture de consultations avec les Etats-Unis au sujet de l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes en provenance de ces pays imposée par les Etats-Unis au titre de l'article 609. Des consultations ont eu lieu le sans que soit trouvée une solution satisfaisante au problème rencontré. Par la suite, la Malaisie, la Thaïlande et le Pakistan, dans une communication datée de 1997, ont demandé que l'Organe de règlement des différends, considéré par beaucoup comme étant le « le joyau de la couronne de l’OMC », établisse un groupe spécial pour examiner leur plainte relative à cette prohibition. Le rapport du groupe spécial a été distribué le 15 mai 1998. Ce dernier est parvenu aux conclusions suivantes: « À la lumière des constatations faites plus haut, nous concluons que l'interdiction d'importer des crevettes et produits à base de crevettes appliquée par les États-Unis sur la base de l'article 609 de la Loi générale n° 101-162 n'est pas compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et ne peut pas être justifiée au regard de l'article XX du GATT de 1994 ». Estimant que la prohibition en cause était nécessaire pour sauvegarder les différentes espèces menacées de tortues marines, les États-Unis ont notifié le 13 juillet 1998, leur intention de faire appel devant l’Organe d’Appel de l’OMC. Ce faisant, l’Organe d’appel, dans un rapport distribué le 12 octobre 1998 est parvenu à la même constatation que le Groupe spécial à propos de la prohibition américaine. Le problème qui se pose alors est délicat car il s’agit en fait de rechercher un point d’équilibre entre la nécessité de prendre indirectement en considération le développement durable mais également celle de conserver les avantages de la libéralisation internationale des échanges. Est-ce que finalement les gouvernements ont la possibilité de défendre la santé et la vie des personnes et des animaux et d’assurer la préservation des végétaux ainsi que de prendre des mesures de conservation des ressources épuisables ?

A première vue, dans son exposé, l’interdiction américaine d’importer certaines crevettes et certains produits à base de crevette apparait, au regard des différents objectifs défendus par l’OMC, fondamentalement illégale. Toutefois, l’Organe d’appel fut beaucoup plus inspiré que le Groupe spécial et à pour la première fois reconnu qu’au titre des règles de l’OMC, que les gouvernements des pays membres ont parfaitement le droit de protéger leurs intérêts environnementaux. L’Organe d’appel a toutefois proportionné ses dires et à déclarer, du fait de l’existence d’une discrimination entre les Membres de l’OMC, l’illégalité de la mesure de prohibition américaine (I). Dans la phase de mise en œuvre des recommandations de l’ORD, les Etats-Unis ont procédé à de telles révisions que l’Organe d’appel a finalement jugé opportun la mesure américaine et à autoriser pour le même coup, l’utilisation de l’article XX du GATT (II).

I) Une incompatibilité à demi-mesure dans son exposé

« L’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges » affirme le site web de ladite organisation. Ainsi et indéniablement, toute forme de restrictions aux échanges constituerait une menace évidente pour la cohésion et l’objectif même de l’OMC. Pourtant, l'article XX relatif aux exceptions générales prévoit un certain nombre de cas particuliers dans lesquels les Membres de l'OMC peuvent être exemptés des règles du GATT. L’Organe d’Appel, en examinant la défense américaine, qui se base principalement sur la conservation des ressources naturelles épuisables énoncé au paragraphe g) du même article, a admis le bien-fondé de la mesure incriminée. Malheureusement, force est de constater que l’existence de différences de traitement injustifiées entre les différents pays exportateurs mais aussi de discriminations arbitraires a conduit à la condamnation de la prohibition américaine par le Groupe spécial suivi de l’Organe d’Appel (B).

A) Le bien-fondé de la justification américaine

Tout d’abord, l’article XI paragraphe 1 dispose qu’ « aucune partie contractante n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du territoire d'une autre partie contractante, à l'exportation

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