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L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ?

Mémoire : L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ?. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  28 Mars 2013  •  406 Mots (2 Pages)  •  1 059 Vues

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De nos jours internet et devenu un logiciel indispensable pour tout travail mais aussi pour des fins personnelles ; de nos jours internet est employé dans tous les domaines et y est quasiment indispensable.

Quels sont les règlements concernant internet au travail ? L’employeur peut-il le contrôler ? L’utilisation d’internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ?

En principe, la connexion Internet, mise à votre disposition par votre employeur, est un outil de travail dont l’utilisation doit être purement professionnelle.

L’employeur peut vous interdire totalement l’accès à Internet, sous réserve que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

De même, afin de surveiller que vous utilisez la connexion Internet à des fins purement professionnelles, votre employeur peut installer sur votre ordinateur un logiciel dit « traceur ».

Vous devez obligatoirement en avoir été informé au préalable, notamment sur la finalité de la mise en place d’un « traceur » ainsi que sur la durée pendant laquelle les données de connexion seront conservées.

De plus, l'employeur doit avoir informé et consulté le comité d'entreprise et avoir déposé une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sauf si un correspondant informatique et libertés a été désigné, auquel cas aucune déclaration auprès de la CNIL n’est nécessaire.

L'employeur peut tolérer l’utilisation à titre personnel d'Internet. Il fixe les règles d’utilisation et les conditions de contrôle dans la Charte Internet.

La Charte Internet sert, notamment, à fixer les modalités et les règles d'utilisation d'Internet.

Vous devez faire un usage personnel d'Internet mesuré.

En effet, selon les recommandations de la CNIL, l’utilisation à titre personnel d’Internet ne doit pas se faire au-delà d’un délai raisonnable, et les sites consultés ne doivent pas avoir un contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L’emploi abusif de la connexion Internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu’à votre licenciement.

A titre d’exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois.

Par ailleurs, l’usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à votre encontre. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion Internet de l’entreprise de son usage professionnel, pour visiter des sites à caractère pornographique, se rend coupable du délit d’abus de confiance.

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