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Constitution d'une SA

Rapport de stage : Constitution d'une SA. Recherche parmi 298 000+ dissertations

Par   •  13 Octobre 2016  •  Rapport de stage  •  559 Mots (3 Pages)  •  903 Vues

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                        Constitution d'une SA

Une SA est composé d'au minimum 7 associés

Les associés de la société peuvent effectuer deux sortes d'apports:

  • Apport en numéraire qui font l'objet d'une libération immédiate ou/et en libération différé
  • Apport en nature qui fait l'objet d'une libération immédiate

Les apports en industrie sont interdits dans les SA

Les frais de constitutions sont comptabilisé en compte 2011: "frais de constitution".

Obligation

  • Il y a un capital minimum à respecter: 37000 €

       225000 € pour les sociétés qui font appel public à l'épargne.

  • Libération obligatoire de la moitié des actions en numéraire dès la souscription (création de l'entreprise).

Ecriture de constitutions :

45621

Actionnaires cptes d’apport en société

x

109

Actionnaires : capital non appelé

x

1012

Capital appelé non versé

x

1011

Capital souscription non appelé

x

(Promesse d’apport)

512

Banque (apport en numéraire

x

2

IMMO

x

37

Stock de marchandise

x

411

Créance

x

45621

Actionnaire cptes d’apport en société

x

(Libération des apports)

1012

Capital appelé non versé

x

1013

Capital appelé versé

x

(Virement pour ordre de libération)

2011

Frais de constitution

x

512

Banque

x

(Règlement des frais de constitution)

Appel et libération par fraction :

45621

Actionnaires cptes d’apport en société

x

1011

Capital souscription non appelé

x

109

Actionnaire capital non appelé

x

1012

Capital appelé non versé

x

(Promesse d’apport)

512

Banque (apport en numéraire

x

45621

Associé cptes d’apport en société

x

(Libération des apports)

1012

Capital appelé non versé

x

1013

Capital appelé versé

x

(Virement pour ordre de libération)

Constitution d'une SARL / EURL

La SARL a un minimum d'associés de 2 et maximum de 100     /       EURL a au minimum 1 associé.

Aucun capital minimum n'est fixé mais celui-ci ne peut pas être nul.

Les associés effectuent deux sortes d'apports:

  • Apport numéraire qui font l'objet d'une libération immédiate ou/et libération différé
  • Apport en nature qui fait l'objet d'une libération immédiate

Les apports en industrie possible en SARL donnent lieu à un versement d'une partie des bénéfices mais n'entrent pas dans la formation du capital.

Obligation

  • Libération obligatoire d'un cinquième des parts sociales en numéraire dès la souscription.
  • Libération immédiate des apports en nature
  • Libération du reste des parts sociales en numéraires dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société au RCS.

Les frais de constitution sont à comptabiliser en compte 2011 "frais de constitution" ou dans le compte "compte de charges par nature" correspondant aux dépenses engagées

La méthode préférentielle du PCG des frais de constitution est la comptabilisation en charge.

Ex : La SARL972 créée le 1er mars N. Les frais de constitution payés par chèque sont les suivants :

  • Honoraires du notaire : 2000 euros HT
  • Frais d’actes et de publicité : 1000 HT

Méthode préférentielle[pic 1]

6226

Honoraires

2000

6227

Frais d’actes et de contentieux

1000

44566

TVA / Autres biens et services

588

512

Banque

3588

2011

Frais de constitution

3000

44562

TVA sur immo

588

512

Banque

3588

...

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