Comment l'employeur peut il s'assurer que ses employés font un usage personnel modéré d'Internet à titre personnel lorsqu'ils sont censé travailler?

L'employeur peut tolérer l'utilisation à titre personnel d'Internet. Toutefois il doit fixer les

règles d'utilisation à l'aide d'une charte Internet à l'attention des employés. Dès que ces derniers

ont pris connaissance de la charte, ils doivent respecter les règles contenues dans celle ci.

Généralement l'usage personnel d'Internet est toléré durant les pauses déjeuner et

lorsque l'employé est raisonnable.

Or comment l'employeur peut il s'assurer que ses employés font un usage personnel

modéré d'Internet à titre personnel lorsqu'ils sont censé travailler?

C'est pour répondre à cette question que les employeurs ont la permission de contrôler

l'usage que les salariés font d'Internet.

Ils peuvent utiliser un logiciel de contrôle de l’utilisation d’internet permettant d’analyser

les données de connexion de chaque salarié ou de calculer le temps passé sur

internet par un salarié déterminé. Bien entendu le recours à ce logiciel devra être

spécifié dans la charte.

Mais pas que : Lorsque l'entreprise ou l'administration met en place un dispositif de

contrôle individuel des salariés destiné à produire un relevé des connexions ou des

sites visités, poste par poste, le traitement ainsi mis en œuvre doit être déclaré à la CNIL

(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sauf si un correspondant informatique et

libertés à été désigné, auquel cas aucune déclaration

est nécessaire.

L'employeur peut également mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non

autorisés ou bien fixer des limites dictées par l'exigence de sécurité de l'organisme,

comme l'interdiction de télécharger des logiciels, de se connecter à un forum ou d'utiliser un chat

et l'interdiction d'accéder à une boite mail par internet compte tenue des risques de virus

qu'un tel accès est susceptible de présenter.

La cour de cassation décrète qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail

mis à disposition par l'employeur revêt un caractère professionnel, sauf s'il est spécifié comme

étant personnel dans l'objet du message : Tout ce qui n'est

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