Sciences Economiques et Sociales
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Comment une personne peut-elle avoir accès à la voie publique si son terrain est enclavé ?
Comment une personne peut-elle avoir accès à la voie publique si son terrain est enclavé ? Le propriétaire d'un terrain enclavé, qui ne dispose d'aucun accès sur la voie publique peut se prévaloir d'une servitude de passage sur une propriété voisine. la servitude pour cause d'enclave peut s'appliquer sur un
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Comment une plante peut grandir dans une bouteille ?
En 1960, par un beau dimanche de Pâque, David Latimer, un génie à la main verte, a planté un jardin dans une bouteille. Une plante qu'il a arrosée pour la dernière fois en 1972 avant de la sceller hermétiquement. Au cours de ces 40 dernières années, le végétal (Tradescantia) a
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Commentaire : TC, 23 Octobre 2000, « Préfet De Police C/M.Boussadar »
Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié
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Commentaire Arrêt DES 24 Semptembre 2009: la responsabilité civile
Commentaire d’arrêt Cass. 1ère Ch. Civ., 24 septembre 2009 La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L’arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la
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Commentaire arrêt du 17 octobre 2012
Commentaire arrêt du 17 octobre 2012 Faits : M.X s’achète auprès de la société Waksy un véhicule mais celui-ci ne lui a pas été livré. M.X a donc assigné personnellement M.Y et lui réclame le paiement de dommages et intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure :
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Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: la patrimonialité des activités libérales
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31
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Commentaire Arrêt Perruche 17 novembre 2000: a possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation
Droit des Obligations Commentaire d’arrêt Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors
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Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la
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Commentaire Bilan Fonctionnel de la société SAP
La société SAP présente un FRNG positif de 725 000 euros, qui correspond à un montant de ressources stables disponibles pour financer autre chose que les emplois stable comme les besoins de financement issus de l’exploitation. Par ailleurs, le FRNG est insuffisant pour couvrir le BFRE naît de l’exploitation qui s’élève
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Commentaire Combiné Des Arrêts Von Hannover n° 1 Et Von Hannover n° 2 C/ Allemagne
Commentaire combiné des arrêts Von Hannover n° 1 et Von Hannover n° 2 c/ Allemagne La garantie des droits cités dans la convention européenne des droits de l’Homme, se manifeste comme étant la pierre angulaire de nos sociétés démocratiques européennes modernes. La source de ces droits et les institutions mises
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Commentaire composé Lettre d'un singe aux animaux de son espèce
Baptiste 1°K REIBEL Commentaire composé Introduction Lorsque Rousseau affirme « L’homme est né libre et partout il est dans les fers », il montre à quel point l’homme a été transformé par la société, cela ayant un impact direct sur son mode de vie qui à l’origine, lui donnait davantage
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Commentaire composés: Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problématique En GRH à Madagascar
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH à Madagascar Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH à Madagascar Commentaires Composés: Environnement Interne Et Externe Qui Conditionne La Problèmatique En GRH
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Commentaire D' Arrêt 28 Mai 1991: Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé
Reconnaissance du caractère putatif d'un mariage annulé par un jugement ultérieur à la décision prononçant la nullité du mariageArrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 28 mai 1991 Sommaire : | Le caractère putatif d'un mariage annulé peut être reconnu soit par le jugement même qui annule le mariage,
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