Une discrimination à l'embauche évoque

1. Une discrimination à l'embauche évoque

lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères de sélection qui manquent de justification objective et

raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.

Elle

agit à différents niveaux:

À l’embauche et Au sein de l’entreprise (refus d’accès à des postes à responsabilités malgré les compétences ).

2. Définition de la discrimination à l’embauche:

La discrimination directe constitue une situation dans laquelle, sur le fondement de son

appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion,

ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est dans une situation comparable.

La discrimination indirecte constitue une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette ar un but légitime et que les

moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

Mais il y a toute fois des différence de traitement tolérées,

- L'age

- Le sexe

- L'état de santé ou handicap

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de

préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, l’offre peut

être expressément réservée à une femme ou à un homme .

La personne reconnue coupable de discrimination encourt : Une sanction disciplinaire,

s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise .Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les

peines

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