Support De Communication

Centre Communal d’Action Sociale de la commune X.

Service Instructeur

« Revenu de Solidarité Active » Le 2 Février 2014,

Note d’information à l’attention des personnes pouvant bénéficier du RSA

Objet : Etapes du dispositif RSA

Le Revenu de Solidarité Active est entré en application le 1er Juin 2009 (loi n°2008-1249 du 1er Décembre 2008 généralisant les revenus de solidarité active et réformant les politiques d'insertion).

Le RSA est une nouvelle prestation qui remplace deux minima sociaux existants : le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation Parents Isolés (API).

Pour bénéficier du Revenu de Solidarité Active, il faut :

- être âgé de 25 ans ou avoir moins de 25 ans avec un enfant à charge,

- résider en France de manière stable ou, pour les personnes de nationalité, étrangère, avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande.

Le dispositif RSA a pour missions :

- d'encourager l'accès ou le retour à l'emploi,

- de favoriser l'insertion,

- de lutter contre l'exclusion et la pauvreté,

- de compléter les revenus du travail pour les personnes en ayant besoin.

Le montant du RSA : il est déterminé en fonction des ressources perçues par l'ensemble des membres du foyer. En l'absence de revenus, le RSA est égal à un montant forfaitaire qui varie selon la composition familiale. Pour les bénéficiaires en activité, le RSA complète les revenus issus de celle-ci.

L'allocation est versée au début de chaque mois par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Une déclaration de ressources est envoyée tous les 3 mois au bénéficiaire. Celle-ci est à remplir et à renvoyer. Tout changement de situation concernant le bénéficiaire doit être signalé.

Le bénéficiaire a l’obligation de recherche d'emploi :

Pour les allocataires concernés : le bénéficiaire du RSA, vous êtes soumis à une obligation de recherche d’emploi :

- si les ressources de votre foyer sont inférieures au montant du RSA socle correspondant à la composition de votre famille,

- et si vous êtes personnellement sans emploi ou si votre salaire mensuel moyen des 3 derniers mois est inférieur à 500 €.

Dans la nature de l'obligation, il est tenu :

- de rechercher un emploi,

- ou d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

- ou de suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.

De plus, vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement établi dans le cadre de votre accompagnement professionnel et social.

La bénéficiaire a un accompagnement social et professionnel :

- Orientation vers un parcours professionnel ou social : Si vous êtes soumis à l’obligation de recherche d’emploi, la Caf ou la MSA, qui vous verse le RSA, vous en informe ainsi que le conseil général.

Le conseil général est alors chargé de vous orienter vers un parcours professionnel ou un parcours social :

- si vous

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