Société immobilière Saint-Just

Société immobilière Saint-Just

Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu

Faits : Suite à la L du 1er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les

établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant un

établissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsion

et apposé des scellés sur le bâtiment.

Procédure : La société immobilière Saint-Just, propriétaire des lieux, a formé une action

devant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.

Question de droit : Est-ce que l’exécution forcée de l’arrêté était constitutive d’une voie de

fait et donc susceptible de recours devant la juridiction civile ?

Motifs : « Il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets ou d’empêcher

l’exécution des actes administratifs ». Le TC reconnaît donc que l’exécution forcée était ici

possible. Dans ses conclusions, le CdG Romieu a donné la doctrine de l’exécution forcée.

Celle-ci est possible :

1) En cas d’urgence

2) En cas de texte spécifique

3) En l’absence de sanction légales, si elle est prise pour appliquer un texte précis et faire

céder une résistance certaine, du moment que l’administration ne dépasse pas ce qui

est strictement nécessaire.

Les 3 conditions sont cumulatives

Portée : Les conclusions Romieu sont le mode d’emploi de l’exécution forcée.

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