Société Privée Européenne

BUENO-CRESPO Ester

NIEMINSKA Wioleta

Droit européen de la concurrence et structures de l’entreprise

Société privée européenne

Bibliographie

Articles :

-LECOURT Benoît, Les PME, la société européenne et la société coopérative européenne, Revue des sociétés 2013,

-LECOURT Benoît, Proposition de règlement sur la société privée européenne : des positions divergentes au sein du Conseil de l'Union européenne, Revue des sociétés 2010.

-LECOURT, Benoît, Répertoire de droit communautaire Société, septembre 2009 (dernière mise à jour : juin 2013).

- NAVEZ, Edouard-Jean, La Société Privée européenne : enfin un véhicule d’intégration économique destiné aux PMY ?, Examen d’une évolution du droit communautaire et des alternatives envisagées, N° 6988.

-BOTTIAU Annie et MARTINEK Michael, La future société privée européenne (Societas Privata Europaea), menace pour la GmbH, conférence du 19 février 2009 à l’Université Lille 2 (LERADP), dans le cadre du programme trilatéral Lille-Saarbrücken-Warwick.

Rapport

-Rapports, prises de positions et études de la CCIP Société Privée Européenne : Réaction de la CCIP aux amendements proposés par le Parlement européen, 15 mars 2009.

Ouvrages :

-MENJUCQ, Michel, Droit international et européen des sociétés, 3e édition de 2011, Domat droit privé Montchrestien.

- Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, Conseil National du Patronat Français, La société privée européenne : une société de partenaires = The European private company : a close company = Die Europäische Privatgesellschaft : eine geschlossene Gesellschaft, 1998

Sites internet :

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/index_fr.htm (Dernière mise à jour : 04.02.2013).

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-08-1003_fr.htm (Dernière mise à jour : 19.11.2013).

http://ec.europa.eu/internal_market/company/epc/index_fr.htm (Dernière mise à jour : 18.06.2012).

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0094+0+DOC+XML+V0//FR (Dernière mise à jour : 20 novembre 2009).

http://ec.europa.eu/internal_market/company/docs/epc/proposal_fr.pdf

http://www.etudes.cci-paris-idf.fr/rapport/14-societe-privee-europeenne

Introduction :

L'adoption du statut de la société européenne en 2001, puis celui de la société coopérative européenne en 2003, ont donné aux entreprises un premier cadre juridique pour leurs activités transfrontalières. Toutefois, la complexité de ces structures les rend inadaptées aux PME, qui ont besoin d'un outil juridique plus souple. Le projet de société privée européenne (SPE), porté par la France et l'Allemagne depuis près de 10 ans, répond à cet objectif.

Dans le cadre de son plan d'action pour les PME, la Commission européenne a présenté le 25 juin dernier un projet de règlement communautaire sur la société privée européenne. Discuté au Conseil depuis juillet 2008, il constitue la principale mesure du « small business act »

, destiné à promouvoir l'essor des PME dans toute l'Europe, en facilitant leur accès au marché unique et en simplifiant la gestion de leurs activités. La SPE constitue la première forme de société entièrement supra-nationale, qui fait une très grande place à la liberté contractuelle des actionnaires.

Ce nouveau statut commun constituera un régime souple, qui facilitera les opérations commerciales des entreprises sur tout le territoire de l'Union. Les entreprises pourront ainsi plus facilement s'implanter à l'étranger en limitant le coût des formalités d'installation. La SPE constituera un outil essentiel pour la croissance des PME et pour l'emploi.

Le 25 juin 2008, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE) proposait l’entrée en vigueur de la SPE pour juillet 2010.

La Commission européenne a proposé que le règlement sur la SPE entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Le projet de création de la Société Privée Européenne

A. L’Origine et l’objectif de la Société Privée Européenne

 L’origine :

A l’origine, l’idée d’une forme supranationale de société destinée aux petites et moyennes entreprises (ici - après PME) est apparue dans les milieux académiques et d’affaires afin de répondre à des besoins spécifiques. A cet égard, le centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) a joué un rôle important dans la promotion et la diffusion du concept de SPE. Plusieurs études et enquêtes ont été effectuées notamment auprès des entreprises allemandes, britanniques, luxembourgeoises, italiennes et néerlandaises, afin de recueillir leurs opinions. Les résultats mettent en évidence l’inaptitude de la société européenne (dans sa version de 1970) à répondre aux besoins essentiels d’une grande partie des entreprises et, corrélativement, l’attente d’une forme de société légère et souple, susceptible d’être utilisée facilement par les PME. Dès 1997, un groupe de travail composé de spécialistes européens du droit des sociétés fut constitué, afin de réfléchir à la mise en place d’un instrument de gestion approprié aux besoins d’une large majorité d’entreprises et leur permettant de se développer sans obstacle dans le Marché unique. Les travaux de ce groupe aboutirent, en 1998, à un projet de 38 articles relatif au statut de la société privée européenne.

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