Prix Transfert

Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale relative à la fixation, à l'analyse et à l'ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels). Selon les principes dégagés par l'OCDE, « si les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales, c'est parce qu'ils déterminent, dans une large mesure, la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d'autorités fiscales différentes »1.

Dans une acception plus précise, le prix de transfert ou prix de cession interne correspond à « tout flux intragroupe et transfrontalier (achat et vente de biens, de services, redevances, intérêts, garantie, honoraires, cession ou concession de biens incorporels tels que les marques, brevets, savoir-faire), refacturation de coûts…»2.

Plus de soixante États ont adopté des règles relatives aux prix de transfert3. Dans la plupart de ces États, lesdites règles sont basées sur le « principe de pleine concurrence »4,5 tel que défini par l'OCDE. En effet, ladite organisation a établi en 1976 des principes et des recommandations basés sur ce principe, lesquels ont été respectés par la plupart des pays membres de l'organisation lors de la rédaction de leurs propres règles internes. Ainsi, les États-Unis et le Canada ont adopté des règles assez semblables aux recommandations susmentionnées, avec toutefois quelques différences matérielles. Un nombre limité de pays, tel que le Brésil ou le Kazakhstan, ont à l'inverse fixé des règles qui sont matériellement très différentes des principes de l'OCDE.

Les règles applicables dans la quasi-totalité des pays permettent aux entités liées de fixer leurs prix de transfert de façon libre. Cependant, les mêmes règles autorisent les administrations des impôts à ajuster (à la hausse comme à la baisse, en fonction de la transaction considérée) ces mêmes prix lorsqu'ils sont réputés ne pas respecter le « principe de pleine concurrence »6,7. Dans la plupart des cas, les règles issues des législations nationales fixent des méthodes de détermination visant à établir un prix de pleine concurrence et la façon selon laquelle lesdites méthodes doivent être réalisées. En théorie, les prix appliqués doivent être comparés aux prix fixés dans des transactions entre entités indépendantes. Ainsi, dans une transaction entre entités liées, les fonctions, les risques assumés, les marchés visés et les conditions auxquelles les ventes se réalisent doivent être raisonnablement comparables à ces mêmes paramètres lors d'une vente entre entités indépendantes.

La plupart des pays permettent l'utilisation de multiples méthodes, lorsqu'elles sont appropriées et basées sur des données vérifiables, afin de tester les prix pratiqués entre entités liées. Les méthodes les plus utilisées comprennent notamment :

la méthode du prix comparable non contrôlé (« comparable uncontrolled price » ou « CUP »);

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