Mise en Œuvre Budgetaire de la mesure du plan 10 Cancer Pour 2009-2013 " Continuer a Lutter Contre Le Tabac "

Dès le début des années 90, l’action de prévention a prise une mesure majeure, grâce à la mise en place de la loi du 10 Janvier 1991 ; dite loi Evin. En effet, cette loi a interdit la publicité en faveur de la vente de cigarettes, a permis de limiter les lieux où il était possible de fumer ainsi que favoriser la progression des prix de paquets. Après observation des données épidémiologiques en terme de progression du taux de consommateurs, de mortalité et de morbidité, la décroissance de la consommation est devenue un enjeu majeur de Santé Publique.

Les dernières données recueillies démontrent une croissance préoccupante de la prévalence du tabac, alors que la France fut le premier pays d’Europe à établir : la convention-cadre de l’OMS favorisant a lutte anti-tabac (CCLAT en 2004), nos résultats demeurent plus négatifs que nos pays voisins. En effet, la prévalence tabagique a significativement baissé depuis plusieurs années au Royaume-Uni : 1 Anglais sur 5 fume contre 1 Français sur 3.

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE LA MESURE 10 DU PLAN CANCER 2009-2013 « POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LE TABAC »

Budget total de la mesure Réalisé 2009-2011 Taux d’exécution Budget de la période 2009-2011 Taux d’exécution de la période

PLFSS (FNPEIS) 171 400 000 € 46 120 079 € 26,9 % 79 000 000 € 58,4 %

DGS 8 000 € 8 000 € 100 % 8 000 € 100 %

INPES 49 900 000 € 24 686 364 € 49,5 % 29 940 000 € 82,5 %

Total 221 308 000 € 70 814 443 € 32 % 108 948 000 € 65 %

Source : Plan cancer 2009-2013 : cinquième rapport d’étape au Président de la République (juin 2012)

Selon le rapport de la Cour, les données de comparaisons internationales existantes montrent que la France occupe une « position internationale médiocre » en ce qui concerne la prévalence tabagique. Il est clairement établi un niveau de tabagisme quotidien plus élevé en France (26,2 %) que dans d’autres pays européens, tels que le Royaume-Uni (21,5 %) ou la Suède (14,3 %).

Le Haut conseil de la santé publique a déclaré récemment que « la France fait partie des pays européens à forte consommation » : avec 32 % de fumeurs quotidiens en 2010 parmi les hommes de 15 à 75 ans, ces données situaient la France au 20ème rang sur 27 pays européens. Une étude des tendances et niveaux de consommation concernant les pays développés : (Royaume-Uni, Canada, Allemagne et France) démontre que le taux de prévalence tabagique est bien supérieur à celui des autres pays, qui se situe en moyenne à 20% (soit l’objectif fixé par l’OMS)

II.1 l’industrie du tabac, vecteur de la dépendance tabagique

L’industrie du tabac organise la propagation de la dépendance notamment par des manipulations diverses pour initier au tabac les jeunes à l’âge où ils sont le plus réceptifs à l’installation de la dépendance nicotinique c'est-à-dire : (12-17 ans).

Ce pendant, la loi Veil de 1976, la loi Evin de 1991 et le décret Bertrand de 2006 en ont

stoppé l’expansion. Le volume des ventes

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