La Taxation Des Facteurs De Production

La taxation des facteurs de production

I) La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique.

La taxe sur les salaires, 8 milliards € de recettes, est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA (établissements publics, associations, secteur financier, bénéficiaires de la franchise de TVA).

Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l’Etat et les collectivités locales sont exonérés.

1) Assiette

L’assiette de la taxe est constituée par les rémunérations brutes, auxquelles on applique un « rapport d’assujettissement » égal à la fraction du chiffre d’affaires non imposée à la TVA.

2) Taux

Le taux de taxe est de 4,25% avec des majorations pour les hauts salaires.

Il existe un abattement pour les associations.

3) Recouvrement

La taxe doit être versée spontanément à la DGCP.

Critique de la taxe sur les salaires :

La taxe sur les salaires vient accroître le prix hors taxe et détériorer la compétitivité relative de l’entreprise qui la supporte. Bien qu’elle « complète » en apparence la TVA, elle a principalement pour effet d’aggraver les distorsions qui résultent de rémanences. N’entraînant aucune exonération à l’exportation, elle pèse directement sur la compétitivité internationale des entreprises, ce qui est particulièrement mal ressenti par le secteur financier qui en réclame la suppression.

II) La taxe professionnelle, un impôt contesté A REVOIR AVEC LES PROJETS DE REFORME

La taxe professionnelle date de 1975.

Inéquitable, difficilement justifiable économiquement, la taxe professionnelle a toujours été critiquée, ce qui a conduit à une succession de mesures d’allègements dont le coût pour les collectivités locales a été compensé par l’Etat.

1) Champ d’application de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle est due par toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Cette définition exclut les associations à but non lucratif.

Il existe de nombreuses exonérations en plus des associations non lucratives :

les activités agricoles et les artisans sans salarié

les établissements d’enseignement privé

les collectivités publiques (sauf activités industrielles et commerciales)

autres : artistes, presse, OHLM…

au titre de la politique d’aménagement du territoire : zones franches urbaines, Corse…

La taxe professionnelle est acquittée par 2,1 millions de redevables, alors que 1,5 millions d’entreprises sont exonérées.

2) L’assiette de la taxe professionnelle

L’assiette est la valeur locative des immobilisations corporelles. Il s’agit de la même valeur locative que pour la taxe foncière dans le cas où des immobilisations qui sont passibles de cette taxe (terrains par ex). Lorsque ce n’est pas le cas (équipements), la valeur locative est conventionnellement égale à 16% du coût brut d’acquisition.

La composante salariale de la taxe professionnelle a disparu en 2003. Elle représentait un tiers de l’assiette. La réforme a été mise en place entre 1999 et 2003.

La taxe professionnelle est calculée avec un décalage de deux ans.

Puisque la taxe est un impôt local, l’assiette doit être calculée pour chacune des communes où l’entreprise redevable dispose d’un établissement. La taxe due au titre de chaque

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