La Protection Du Consommateur

Afin de mieux cerner le sujet de la protection du consommateur certaines définitions sont impérative à définir et à cerner tel que la notion de consommateur et de professionnel.

Section 1.1 | Le consommateur

Un consommateur est une personne physique qui achète, loue un bien ou souscrit un contrat de service dans un but non professionnel. Cette définition due à la jurisprudence contient 3 principes :

Un acte personnel : c’est un acte individuel qui consiste à se procurer un bien grâce à l’achat ou la location ou à la souscription à un contrat de service généralement auprès d’un professionnel.

Un bien ou un service : il s’agit d’un bien quelconque (alimentaire, mobilier ou même immobilier) ou de n’importe quel service marchand (coupe de cheveux, assurance …).

Un but non professionnel : cette finalité suppose que le consommateur utilise le bien ou le service pour satisfaire un besoin individuel ou familial.

Section 1.2 | Le professionnel

Un professionnel est une personne physique ou moral qui exerce, à titre habituel et de façon organisée, une activité de production et/ou de distribution d’un bien ou service afin de dégager un profit ou de permettre une économie. Trois notions sont importantes pour définir un professionnel :

Une personne physique ou morale : le droit de consommation ne fait pas de distinction entre petite ou grande entreprise ou entre personne physique ou morale.

Une activité professionnelle : toutes les activités professionnelles en contact avec le consommateur où/dont les produits peuvent être utilisés par eux sont assujetties à l’observation des règles de droit.

Un objectif pécuniaire : l’activité professionnel étant exercée dans le but de dégager un bénéfice, cette finalité concerne les entreprise et organisations à but non lucratif qui permette aux membres de réaliser des économies financiers (ex : sociétés mutualistes, coopératives agricoles ou d’achat …).

Ces notions éclaircis nous allons maintenant entrer dans le vide du sujet en évoquant les principaux droits qui protègent le consommateur.

PARTIE 2 | LES PRINCIPAUX DROITS DU CONSOMMATEUR

Le consommateur exerce son pouvoir grâce au consumérisme (mouvement datant de fin XIX° siècle) qui est représenté par l’ensemble des actions menées par les consommateurs pour défendre leurs intérêts et leurs droits face aux organisations. La Loi aidant, on énumère de nombreux droits au bénéfice des consommateurs naissant de cette période.

Section 2.1 | Les droits fondamentaux

En 1975, les organisations de consommateur énoncent 6 prérogatives fondamentales du consumérisme qui sont maintenant présent dans le code de la consommation en tant que droit fondamentaux :

le droit de l’information et à la formation

le droit à la santé et à la sécurité

le droit de la représentation

le droit au libre accès à la justice et de se défendre

le droit de contribuer à l’élaboration des règles concernant la consommation

le droit à l’égalité des partenaires dans la conclusion des contrats.

Section 2.2 | Autres droits primordiaux

Des autres dispositifs réglementaires ont été mis en place pour protéger la partie la plus faible c’est-à-dire le consommateur. Les principaux droits à cet effet sont :

Interdiction de pratiquer de la publicité mensongère : une publicité mensongère est un message publicitaire qui comporte des éléments susceptible d’induire en erreur.

Exemple : CDISCOUNT a été condamné en janvier 2006 à verser une amande de 20 000€ pour publicité mensongère car dans ses propositions commerciales, l’entreprise promettait d’offrir les frais de transport alors que lors de la facturation, on forfait transport à tout de même été appliqué.

Interdiction de mettre en œuvre des pratiques commerciales agressives : sont considérées comme agressives les pratiques qui consistent à altérer le consentement d’un consommateur par des sollicitations répétées et insistantes ou par l’utilisation d’un moyen de contrainte physique ou moral.

Devoir pour le professionnel d’informer le consommateur sur les produits, le délai de rétraction de 7 jours en vigueur en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance.

La non prise en compte des clause abusive: si une clause est jugée abusives par un juge, le consommateur n’est en effet pas tenu de la respecter. Le Code de la Consommation définit une clause abusive de la manière suivante : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »Article L132-1, modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 6.

Cette liste n’est pas exhaustive, il existe énormément de règles qui protègent le consommateur de nos jours.

Face à la situation de déséquilibre crée entre le consommateur et le professionnel, la législation agit de son mieux et s’adapte aux évolutions du marché. Nous allons à présent découvrir les organismes qui rendent tout cela possible, quels organes disposent du réel pouvoir de rééquilibrer la situation.

Section 2.3 | Les moyens d’action

Les consommateurs peuvent recourir à des mesures spécifiques pour faire valoir leurs droits en matière de consommation :

Boycotter les produits de l’organisation.

Ecrire à la boite postale 5000 qui est un moyen de médiation mis en place par les pouvoir publics. Le consommateur peut s’adresser à la BP 5000 des réclamations concernant de petits litiges accompagnés de tous les documents justificatifs. Une association de consommateurs prend la suite de la situation et tente de régler le litige.

Déposer une réclamation auprès du service consommateur de l’entreprise concernée.

S’informer en consultant les articles de presse et les émissions télévisée diffusées sur les

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