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La Haute autorité Hadopi

Fiche de lecture : La Haute autorité Hadopi. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  25 Mai 2015  •  Fiche de lecture  •  350 Mots (2 Pages)  •  479 Vues

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La Haute autorité Hadopi a pour vocation la lutte contre le piratage sur Internet. Sont ainsi

principalement visés les nombreux utilisateurs ayant recours à des téléchargements illégaux via

des plateformes de partage de fichier (réseaux dits « peer to peer »).

En cas de téléchargement illégal, l'Hadopi est chargée d'avertir les internautes par le biais d'un

premier email d'avertissement. Cet envoi s'inscrit dans la procédure de réponse graduée qui

peut, dans certains cas, aboutir à une sanction.

Poursuites et amende

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Le téléchargement illégal d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur expose à des risques de

sanction pénale. En théorie, ce fait est susceptible de constituer un délit de contrefaçon dont la

peine peut atteindre jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. Cependant, en

matière répressive, une procédure spéciale s'applique concernant le téléchargement illicite. Le

dispositif issu des lois Hadopi prévoit en effet une graduation dans les mesures prises à

l'encontre des internautes.

Courrier et procédure

La procédure mise en place comporte plusieurs étapes.

Email d'avertissement Hadopi

Une fois saisie par les ayant-droits, l'Hadopi adresse un email d'avertissement à l'adresse

choisie par l'utilisateur lors de la souscription de son abonnement à Internet.

A la réception de cet e-mail, l'abonné peut demander la liste des fichiers litigieux et présenter ses

observation à l'aide du formulaire de réponse Hadopi téléchargeable en ligne.

Récidive et 2e courrier

En cas de récidive dans les 6 mois à compter de l'envoi de cette première recommandation, un

nouveau courrier électronique est envoyé à l'utilisateur. Il s'accompagne alors d'une lettre

envoyée en recommandé à son domicile. A titre indicatif, 20 598 lettres de ce type ont été

envoyées entre août 2010 et avril 2011.

Lettre remise contre signature

Si l'intéressé se trouve à nouveau en état de récidive dans le délai d'un an, la Commission de

protection des droits l'informera des risques de poursuites pénales à son encontre par l'envoi

d'une nouvelle lettre remise contre signature. Elle pourra éventuellement décider de saisir le

parquet

...

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