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Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif

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Par   •  12 Mars 2014  •  1 733 Mots (7 Pages)  •  1 691 Vues

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Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent

En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel puisqu’il notifie Mlle Vincent au 30 janvier 2001 comme étant la destinatrice de celui-ci. Cet acte a été pris au titre de l’arrêté interministériel n°112 du 18 octobre 2000 édicté en vue d’assurer la continuité du service public.

Le 2 avril 2001, Mlle Vincent fonde un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 2001. Or, le juge du Tribunal administratif rejette cette demande le 15 juin 2001. Mlle Vincent décide donc d’interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy et demande d’une part l’annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg et d’autre part l’annulation de la décision litigieuse du 29 janvier 2001. La Cour administrative d’appel de Nancy rend sa décision au jour du 29 juillet 2003.

Il s’agit ici d’une double interrogation face à laquelle le juge de la Cour administrative d’appel de Nancy va devoir statuer. Il doit en effet se demander si le recours de Mlle Vincent est recevable, il s’agit d’ailleurs d’un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire celui qui tend à faire annuler un acte administratif. Mais encore, il doit se poser la question de la légalité de l’acte administratif unilatéral pris par lettre du 29 janvier 2001. Rappelons qu’un acte administratif unilatéral est un acte de droit public destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personnes qui, tantôt étrangères, tantôt associées à son édiction, n’en sont pas juridiquement les auteurs.

La Cour administrative d’appel de Nancy a finalement décidé de rejeter la requête de Mlle Vincent.

Il conviendra de voir que si le recours de Mlle Vincent a été accepté par le juge, un sentiment de vague émane de cette recevabilité (I) pour s’attacher ensuite au contrôle soigné de la légalité de la décision du 29 janvier 2001 effectué par le juge (II).

I. UNE RECEVABILITE AFFIRMEE, PRESENTANT TOUTEFOIS UNE CERTAINE AMBIGUITE

La Cour administrative d’appel vérifie avant toute d’abord que le recours émis par Mlle Vincent est bien recevable. Et c’est ce qu’il estime, en s’appuyant dans un premier temps sur la nature de l’acte qui permet de déduire le délai de recours (A) et dans un second temps sur la qualification de l’acte (B).

A) Un délai de recours légal, ou un simple calcul effectué par le juge

1. Le délai de droit commun, conséquence de la nature de l’acte administratif

- Une distinction est à faire entre les actes individuels et les actes réglementaires. L’acte réglementaire est un acte unilatéral qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne abstraitement ou qu’il ne désigne pas explicitement, il revêt ainsi un caractère général et impersonnel. A l’inverse, un acte individuel est un acte unilatéral qui a pour destinataires une ou plusieurs personnes qu’il désigne nommément ou nominativement. En l’occurrence, il s’agit d’un acte individuel visant Mlle Vincent puisque celle-ci a bel et bien été visée par la lettre litigieuse du 29 janvier 2001.

- Ici, le juge n’émet aucune précision sur la présence d’un acte individuel. En effet, il ne dit pas de manière explicite que nous sommes en présence d’un acte individuel, il le laisse plutôt présager.

- Que l’acte litigieux soit réglementaire ou pas, il n’en reste pas moins un acte administratif unilatéral, ainsi, le recours doit être formé dans les deux mois suivant la publication ou la notification.

2. Le délai respecté, un recours partiellement recevable

- La lettre litigieuse a été notifiée le 30 janvier 2001, le délai doit commencer à être compté à partir du lendemain de la notification, soit le 31 janvier 2001. Deux mois plus tard, nous voilà arrivés au 31 mars 2001, qui se trouve être un samedi.

- Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant : en l’espèce, le délai était donc prorogé jusqu’au lundi 2 avril, jour où la requête de Mlle Vincent a été enregistrée au greffe du TA de Strasbourg.

- Le juge démontre que le recours n’était pas tardif, et donc que le recours était recevable, ceci grâce à un calcul simple et incontestable.

B) Une ambiguïté certaine quant à l’identification de l’acte administratif du 29 janvier 2001

1. Le déni d’une présence de mesure d’ordre intérieur

- Les actes administratifs unilatéraux ne sont pas tous des décisions, autrement dit, il existe des actes non-décisoires qui sont aussi appelées « mesures d’ordre intérieur », et ce pour une raison simple : ils s’appliquent à l’intérieur des administrations et sont destinés directement aux agents et services des administrations. En effet, comme toute institution, l’administration a une « vie intérieure propre ».

- Elles doivent avoir pour destinataires les agents de l’administration et non les administrés ; elles ne doivent pas être des décisions ; enfin, elles ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

- Implicitement, le juge nous fait donc comprendre qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’ordre intérieur, sinon celle-ci aurait été irrecevable.

2. Une affirmation vague et incomplète de l’acte faisant grief

- En principe, l’annulation d’un acte administratif ne peut être demandée que si celui-ci ait un caractère

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