Ciblage des prestations sociales

« Faut-il cibler les prestations sociales afin de garantir une justice sociale? »

«  L'équité permet de cibler les interventions sociales et sanitaires sur les personnes qui en ont le plus besoin » Cette citation provient de John Rawls (la « théorie de la justice »1971). L'équité avait été formalisé par Aristote dans « Éthique a Nicomaque ». Cette notion consiste à dire que chacun doit recevoir en fonction de ses besoins et selon ses moyens. Équité défend une conception très pragmatique de l'égalité. J. Rawls part de la remarque, que «  trop d'égalité tue l'égalité ». Selon lui, les aides sociales deviennent absurdes, quand elles sont versées de façon égale c'est à dire sans différence entre les personnes. Il préconise l'équité dans les politiques sociales au nom de la justice sociale, ce qui permet de rétablir l'égalité des chances. «Pour la rendre possible il faut cibler les prestations sociales sur les catégories des individus les plus démunis c'est à dire ceux qui ne peuvent pas s'en sortir sans prestations sociale. »

L'équité pose donc clairement la question du ciblage des prestations sociales et des modalités pour atteindre la cible. Il est important de comprendre l'impacte et les conséquences du ciblage des prestations sociales. En effet, le ciblage d'après John Rawls « permet de moduler et d'orienter les prestations vers les plus démunies afin de réduire les inégalités et les dépenses publiques ». Ce ciblage pose différentes questions : faut-il cibler sur une population ou sur un risque social? Jusqu'où faut-il aller dans la détermination des politiques sociales concernées par ce ciblage ? A partir de quel niveau de revenu ne doit-on plus verser de prestations sociales aux citoyens?

Afin de mieux comprendre les enjeux de ses différentes notions il convient de les définir:

L'égalité est un principe qui implique que les personnes se trouvant dans des situations identiques, bénéficient d'un traitement identique. La manière dont elle est conçue et mis en œuvre est très variable; en pratique, elle peut déboucher soit sur une égalité purement formelle ou abstraire, ne prenant pas en compte la situation personnelle de chacun (résultant de la généralité de la règle de droit, elle est alors synonyme d'uniformité); soit sur une égalité beaucoup plus concrète et réelle, tenant compte des différence de situations dans lesquelles se trouve chacun (résultant d'une différence de traitement destinée à intégrer et à corriger des inégalités de fait préexistantes, elle tend, dans certains cas, à se confondre avec un certaine forme de discrimination positive)

L'équité peut donner lieu à deux acceptions distinctes qui recouvrent les deux grandes conceptions de la justice. Dans la première acception, elle renvoie à l'idée de justice commutative (« A chacun selon son dû »); se référant à l'idéal de juste rémunération, elle implique alors que chacun reçoive l'équivalent de son apport et participe au financement des charges sociales en fonction du cout qu'il fait supporter à la collectivité. Dans la seconde conception, elle renvoie à l'idée de justice distributive (« a chacun selon ses besoins »): fondé sur le principe de redistribution entre favorisés et défavorisés, tenant compte des différences de situations qui peuvent exister entre les uns et les autres. Elle recherche l'égalité non pas formelle mais réelle et implique que chacun soit appelé à participer au financement des charges sociales en fonction de ses capacités contributives.

Pour la justice sociale, il s'agit d'une action ou d'une situation qui apparaît comme injuste à partir du moment où elle n'est pas acceptée par la majorité de la société (elle peut-être rattachée au principe d'égalité des chances). Elle constitue un objectif qui à défaut d'être atteint, peut être approché.

Alors comment faut-il apprécier les principes de d'égalité et d'équité pour cibler les prestations sociales ? Quel ciblage (équitable, égalitaire au sens formel ou réel ? ) permet d'atteindre une justice sociale ? Quel est l'impacte du principe de l'équité dans l'application du principe de l'égalit?

Pour répondre à ses nombreuses questions , il convient d'étudier le ciblage des prestations sociales basé sur la subordination du principe d'équité à celui d'égalité (I), puis nous étudierons le fait que l'équité permet de relativiser l'application stricte du principe d'égalité dans le ciblage des prestations sociales. (II)

I.Du ciblage des prestations sociale basée sur la subordination du principe d'équité à celui d'égalité

Le ciblage des prestations sociales est mis en lumière par le principe d'égalité (A), cette lecture permettant de justifier l'existence de discriminations positives (B).

A. Le ciblage mis en lumière par le principe d'égalité

Une première question mérite d'être soulevée afin de comprendre l'enjeu de cette étude: En quoi consiste le ciblage des prestations sociales ?

La sélectivité des systèmes de protection sociale peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs permettant de cibler les prestations sociales en fonction notamment de: ses destinataires, son objet, ses critères et ses techniques (Borgetto). Tout d’abord, le ciblage vise des groupes ou des territoires. Il concerne ensuite une catégorie de la population ou un risque déterminé (maladie, handicap, chômage, etc.). Il repose en même temps sur des critères de sélection de la cible : niveau de ressources, âge, handicap, degré de formation, quartiers défavorisés, régions pauvres, etc. Enfin, différentes modalités sont mises en œuvre : un dispositif pour une population donnée, une mesure de sélectivité dans l’accès à une ressource, une différenciation tarifaire, une modulation du niveau d’une prestation financière en fonction de critères particuliers ...

Quel est le système appliqué en France ? Le système de protection et d'aide sociale mis en place progressivement en France après la Seconde Guerre mondiale a pour double fondement le principe de solidarité et celui d'égalité de l'accès à la prise en charge par la protection sociale de tous les individus vivant sur le territoire. La Constitution de 1946 garanti le droit d'obtenir la

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