Cas d'entreprise Castro

Cas de droit page 72

1) Mme Castro = conseillère commerciale

licencié pour insuffisance prof = Saisie le conseil des prud’hommes

2) Le problème de droit :

Comment se caractérise le licenciement pour Insuffisance prof., Que-ce que l’insuffisance professionnel ?

3) Ins. Prof. = l'employeur reproche au salarié de ne pas mettre en œuvre les compétences nécessaires au poste qu'il occupe

Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse

Insuffisance professionnel n'est pas une faute

L'employeur doit prouver cette insuffisance professionnel

Cas pratique du 12/01/12 (page72)

Adaptation au cas :

Les faits : M.X, chef de publicité de la société Trader.com vient d’être licencié pour insuffisance professionnelle.

La procédure :

Cour de Cassation

Demandeur : M.X

Défendeur : Trader.com

Cour d’Appel

Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale dans l’entreprise Dellus Security depuis 4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle.

Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave.

Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle… Ce type de licenciement doit être suffisamment dommageable aux intérêts de l’entreprise.

L’insuffisance professionnelle s’apprécie sur les plans quantitatifs et qualitatifs.

L’insuffisance professionnelle peut résulter de l’évolution d’un poste de travail et dans ce cas, l’employeur se voit dans l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, notamment par la formation, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Solution : L’entreprise Dellus Security justifie cette insuffisance professionnelle par « des réalisations très inférieures à l’équilibre économique nécessaire et objectif de rendez-vous non atteint ».

Il est vrai que les réalisations insuffisantes de Michèle Castro portent atteinte à l’équilibre économique de l’entreprise, mais l’employeur n’a pas veiller à ce qu’elle suive une formation.

Par conséquent, l’insuffisance professionnelle de Michèle Castro ne justifie pas le licenciement.

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