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La cause de libéralité testamentaire faite par un homme marié à sa maitresse est elle nulle comme contraire aux bonnes mœurs

Dissertation : La cause de libéralité testamentaire faite par un homme marié à sa maitresse est elle nulle comme contraire aux bonnes mœurs. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  30 Novembre 2012  •  Dissertation  •  205 Mots (1 Pages)  •  627 Vues

Problématique : la cause de libéralité testamentaire faite par un homme marié à sa maitresse est elle nulle comme contraire aux bonnes mœurs ?

Un cheminement incertain vers la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

Un ancrage critiqué du principe de la validité d'une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère

La validation par la Cour de cassation du comportement adultérin

La force relative de l'institution matrimoniale

Le prolongement de la nouvelle direction jurisprudentielle

A. L'affaiblissement de la place de l'immoralité

B. Des effets sur l'illicéité de la cause

Le constat critiquable d'une évolution des «bonnes mœurs»

B. La négligence du lien matrimonial

La reconnaissance de la licité des relations adultérines et

l'affaiblissement de l'instituion du mariage

`

I) Sens : la reconnaissance par la juridiction suprême d'une évolution des moeurs

A. Le contrôle de la licéité de la cause
B. La consécration d'un revirement jurisprudentiel

II) Portée : conséquences en droit de la famille et sur l'ordre public

A. Une solution choquante et contraire au droit
B. Une atteinte à l'ordre public

Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 octobre 2004.

Il est question d’un arrêt de la cour de cassation rendu par son assemblée plénière le 29 Octobre 2004, relatif aux libéralités consenties à l’occasion d’une relation adultère.

Une evolution des mœurs jugeant cette cause non illicite

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