LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Devoir Droit: analyse d'une situation juridique: cas S.A GALABIO

Recherche de Documents : Devoir Droit: analyse d'une situation juridique: cas S.A GALABIO. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  23 Avril 2014  •  1 099 Mots (5 Pages)  •  458 Vues

Page 1 sur 5

rtie: Analyse d’une situation juridique:

Premier travail:

Faits: La SA GALABIO vient de fair l’acquisition d’une entreprise de collecte de plante « FLEURUS », une PME de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite conservé les spécificités techniques de FLEURUS.

Problèmes juridique: Le rachat d’une entreprise entraîne il l’obligation de garder les salariés?

Règle juridique: L’article L.1224-2 du code du travail prévoit que «  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Toutefois, l’extrait de l’article L.1224-2 du code du travail stipule que: «  Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligation qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:

-Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre ceux-ci »

Solution juridique: D’après l’article L.1224-1, Monsieur Pinson est dans l’obligation de garder les 25 salariés de l’entreprise FLEURUS. Bien que l’article L.1224-2 stipule qu’il pourrait s’en séparer sous certaines conditions, il ne remplit pas les critères précédemment énoncé et sera donc dans l’obligation de conserver l’ensemble des effectifs de l’entreprise FLEURUS récemment acquise.

Deuxième travail:

Faits: L’employeur demande à son salarié travaillant à l’usine de Vernon de partir travailler à Granville, car il a besoin de ses services afin d’accéder à la norme ISO 9000. Ici, dans le contrat de travail, il y a une clause de mobilité.

Problème juridique: Une clause de mobilité engendre elle une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail?

Le refus du salarié est il possible vis à vis de cette clause de mobilité?

Règle juridique: L’article 4 du contrat de travail de Monsieur Brochant « (…) pour des raisons touchant à l’organisation et au bon fonctionnement de l’entreprise SA GALABIO, cette dernière se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement de l’entreprise située en Haute et Basse Normandie, compte tenu des fonctions exercées par M. Paul Brochant et des besoins de l’entreprise.

M. Paul Brochant dispose d’un délai de deux mois pour rejoindre sa nouvelle affectation.rtie: Analyse d’une situation juridique:

Premier travail:

Faits: La SA GALABIO vient de fair l’acquisition d’une entreprise de collecte de plante « FLEURUS », une PME de 25 salariés. La SA GALABIO souhaite conservé les spécificités techniques de FLEURUS.

Problèmes juridique: Le rachat d’une entreprise entraîne il l’obligation de garder les salariés?

Règle juridique: L’article L.1224-2 du code du travail prévoit que «  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Toutefois, l’extrait de l’article L.1224-2 du code du travail stipule que: «  Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligation qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants:

-Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre ceux-ci »

Solution juridique: D’après l’article L.1224-1, Monsieur Pinson est dans l’obligation de garder

...

Télécharger au format  txt (7.9 Kb)   pdf (93.6 Kb)   docx (9.1 Kb)  
Voir 4 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com