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Contrôle à priori

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Par   •  6 Janvier 2012  •  377 Mots (2 Pages)  •  2 346 Vues

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Contrôle à priori :

Le service responsable est celui des engagements et des dépenses ; il assure le contrôle de la régularité budgétaire des dépenses de l’état

Ce contrôle d’assure que :

Les propositions d’engagement de dépenses (marchés) sont faites sur un crédit disponible

Qu’elles sont conformes quant à leur objet, à la rubrique budgétaire sur laquelle il est proposé de les imputer

Les calculs des propositions des engagements sont exacts

Les propositions d’engagement de dépense sont réguliers au regard des dispositions des lois et règlement d’ordre financier

Les engagements de dépenses proposés portent sur la totalité de la dépense à laquelle s’oblige l’administration durant toute l’année budgétaire

Examine les répercutions éventuelles de l’engagement sur l’emploi total des crédits de l’année en cours et des années ultérieures

Contrôle en cours d’exécution :

1) Le maître d’ouvrage peut confier à un fonctionnaire (personne chargée du suivi de l’exécution du marché) la mission du suivi de marché lorsque son importance et sa complexité le justifient. Dans ce cas, le CPS doit définir expressément les taches dévolues par le maître d’ouvrage à la personne chargée du suivi de l’exécution du marché ainsi que les actes qu’elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudices des attributions dévolues aux sous-ordonnateurs

2) Maîtrise d’ouvrage déléguée

Le ministre peut confier, par convention, l’exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d’ouvrage soit à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur soit, par décision du premier ministre prise après avis du ministre chargé des finances, à un organisme public.

3) rapport d’achèvement de l’exécution du marché

Tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirham doit faire l’objet d’un rapport d’achèvement établi par le maître d’ouvrage qui mentionne, entre autres:

L’objet du marché

Les parties contractantes

La nature des prestations sous-traitées et l’identité des sous-traitants

Le délai d’exécution

Le lieu de réalisation

Le bilan physique et financier

Contrôle à posteriori :

1. contrôle de l’inspection générale des finances : les inspecteurs des finances sont chargés d’effectuer les vérifications des services de caisse, derniers et matières des comptables publics de façon générale, des agents de l’état et des collectivités locales

2. contrôle juridictionnel de la cour des comptes : la cour des comptes est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances

3) contrôle

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