Les moyens de paiement : les autres moyens de paiement

Les moyens de paiement :

les autres moyens de paiement

A-Espèces

-Paiement possible en espèces

• À professionnel si inférieur ou égale a 1000€ (15 000 si domicile fiscal à l’étranger
• Entre particulier non limité lais écrit conseillé si supérieur à 1500€(preuve)
• Salaires et traitement si inférieur ou égale à 1500€
• Transactions immobilières si inférieur ou égale à 10 000€

-Les transferts d’espèces vers ou à partir de l’étranger doivent être déclarés à la douane si supérieur ou égale 10 000€

-Quand la banque constate s’un de ces clients à fait des retrait ou des dépôts en espèces sur un mois calendaire supérieur à 10 000 € elle doit automatiquement déclaré ces dépôts et ces retrait à TRACFIN.

-En cas de dépôt ou de retrait supérieur à 1500 € la banque va demander la provenance des fonds aux clients.

B-Les moyens de paiement  SEPA

SEPA: single euro payments area (espace unique de paiement en euro): Union européenne + Islande, norvégien,Liechtenstein,suisse, Monaco et saint Martin

1-le virement SEPA

• Le virement = ordre donné à la banque de transférer une somme d’argent du compte du titulaire (émetteur) vers un autre compte (bénéficiaire)

• Mentions obligatoires:

• Numéro du compte à débiter
• Le montant
• La date d’exécution souhaitée
• Le code IBAN du compte bénéficiaire et le code BIC

• Catégories de virements

-occasionnel

-permanent

• Date d’exécution

-immédiate

-programmé

• Délai d’exécution

Crédit du compte du bénéficiaire 1 jour ouvrable à compter de la réception de l’ordre de virement par la banque

2-le prélèvement SEPA

• Le débiteur (émetteur du prélèvement) autorise son créancier à prélever sur son compte
• L’émetteur signe un mandat de prélèvement remis par le créancier sans indication de montant pour mettre en place le prélèvement
• Le mandat est retourné signé, accompagné du RIB
• L’accord est valable jusqu’à révocation

Contenu du mandat de prélèvement :

• Nom et adresse de l’émetteur
• RIB avec les codes IBAN et BIC
• Nom, adresse et identifiant du créancier
• Nature du prélèvement (ponctuel ou récurrent)
• Date de signature du mandat
• Référence unique de mandat RUM (à noter pour permettre d’identifier le prélèvement si besoin )
• Signature de l’émetteur

Paiement du prélèvement

-le créancier informe l’émetteur du prélèvement à venir (avis ,échéancier,facture) par le créancier au moins 14 jours avant la date d’échéance prévue,

-le créancier présente le prélèvement à la banque de l’émetteur

-la banque paie le prélèvement qui lui est présenté/débité le compte de l’émetteur

3- le TIP SEPA ( titre interbancaire de paiement )

Le TIP accompagne une facture et permet de la régler ponctuellement sans avoir besoin d’émettre un cheque.

Le débiteur date et signe le TIPet le renvoie avec un RIB (à la première utilisation ) au créancier.

Utilisations suivantes avec le même créancier:date et signature suffisent.

Pour tous les moyens SEPA

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