Tribunal des différends

Le Tribunal des conflits a rendu, le 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow ainsi que les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest à la société Électricité de France, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire.

Entre le 3 novembre 2009 et le 13 janvier 2010, la société Green Yellow et autres ont présenté des demandes de contrat d’achat d’électricité auprès de la société Électricité de France (EDF) sur le fondement de l’obligation d’achat, instaurée par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique. La société EDF n’ayant pas donné de suite à leurs demandes, les sociétés Green Yellow et les sociétés en nom collectif Ksilouest Ksilest et Ksilnordest l’ont assignée le 10 février 2010 devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Les sociétés en nom collectif avaient saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une assignation délivrée à l’encontre de la société EDF, tendant à ce qu’il soit jugé, d’une part que les contrats d'achat d'électricité solaire sont formés à la date de réception par EDF de la demande de contrat, et d’autre part que les tarifs applicables aux demandes présentées par ces sociétés sont ceux fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006. La juridiction commerciale a alors rejeté le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de Paris, lequel a, le 15 juin 2010 pris un arrêté portant élévation du conflit.

En l’espèce le Tribunal des Conflits, était saisi du moyen tenant à la qualification légale des contrats d’achat d’électricité par rapport à la loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2.

La nature juridique du contrat d'achat d'électricité solaire. Le Tribunal des conflits juge ici que le contrat d'achat d'électricité conclu entre EDF et un producteur autonome d'électricité solaire est de droit privé dés l'instant où il est conclu entre deux personnes de droit privé dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique.

Les contrats de rachat d’énergie conclus entre des producteurs autonomes d’électricité et la société EDF ont été qualifiés de contrats administratifs par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Mais le Tribunal des conflits a remis en question la rétroactivité de cette qualification, s’agissant des contrats ayant fait l’objet d'une instance en cours à la date du 14 juillet 2010 (TC, 5 mars 2012, « Société Baryflor c/EDF », n°3843 - ici).

C’est dans ce contexte que la codification du droit de l’énergie est intervenue en 2011. Saisi par EDF d’un recours, le Conseil d’Etat vient de juger que les dispositions soulignant le caractère partiellement rétroactif de la qualification administrative des contrats sont illégales (CE, 21 mars 2012, « Société EDF », 349415 - ici).

La situation est désormais claire. Trois catégories de contrats de rachat d’énergie électrique conclus entre la société EDF (ou des entreprises locales de distribution, dites ELD) avec des producteurs autonomes doivent être distinguées :

- Contrats signés avant le 14 juillet 2010 et n’ayant occasionné aucun litige avant

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