La société Construeco

) La société Construeco a une obligation de résultat, c’est-à-dire celle de livrer la maison sans problème ou désordre et dans les délais. En qualité de constructeur, elle a une présomption de responsabilité.

7) Frédérique et son marie peuvent poursuivre en justice la société Construeco car la personne ayant endommagé la canalisation est l’un des salariés de l’entreprise. La société Construeco est donc responsable des dommages causés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions, sur la base de la responsabilité pour autrui par rapport à ses supérieurs.

Solution argumentée

12) Frédérique et la société Frednaturel peuvent engager la responsabilité du

producteur spécialiste qui a commercialisé l’appareil de chauffage ou du vendeur qui a vendu l’appareil.

Frédérique et la société Frednaturel devront agir en justice dans les 3 ans à compter du dommage corporel et matériel sans dépasser de délai de 10 ans après la mise en circulation de l’appareil de chauffage qui a causé le dommage.

13) Les éléments que doivent apporter Frédérique et la société Frednaturel pour pouvoir agir en responsabilité sont :

• Les dommages c’est-à-dire le dommage corporel de Frédérique et le dommage matériel des serres.

• Liens de causalité

• Le défaut c’est-à-dire le produit est défectueux. ...

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