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L Irresponsabilite Du President De La Republique

Mémoire : L Irresponsabilite Du President De La Republique. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  27 Mars 2012  •  443 Mots (2 Pages)  •  959 Vues

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La nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (art. 8). Le contreseing d’un ministre n’est donc pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du chef du Gouvernement.

Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. La situation est différente en cas de cohabitation entre un président de la République et une Assemblée nationale de tendance opposée. Le président est alors contraint , par le rapport de force politique qui lui est alors défavorable, de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Une différence importante existe entre la procédure de désignation du Premier ministre sous la Ve République et les pratiques des Républiques précédentes. Une fois le décret présidentiel de nomination pris, le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs. Il n’a plus à se présenter devant l’Assemblée nationale pour obtenir son investiture, l’approbation de son programme et de la composition de son Gouvernement, comme c’était le cas sous la IVe République. Il peut engager la responsabilité de son gouvernement, mais n’y est pas contraint, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.lLa nomination du Premier ministre est un pouvoir propre du Président de la République (art. 8). Le contreseing d’un ministre n’est donc pas nécessaire sur le décret présidentiel de nomination du chef du Gouvernement.

Le chef de l’État a en principe une complète liberté dans son choix. Tel est bien le cas lorsque la majorité présidentielle coïncide avec la majorité parlementaire. La situation est différente en cas de cohabitation entre un président de la République et une Assemblée nationale de tendance opposée. Le président est alors contraint , par le rapport de force politique qui lui est alors défavorable, de nommer la personnalité que la nouvelle majorité reconnaît comme le futur Premier ministre. C’est ce qu’ont illustré les nominations de Jacques Chirac (1986), d’Édouard Balladur (1993) et de Lionel Jospin (1997).

Une différence importante existe entre la procédure de désignation du Premier ministre sous la Ve République et les pratiques des Républiques précédentes. Une fois le décret présidentiel de nomination pris, le Premier ministre dispose de tous ses pouvoirs. Il n’a plus à se présenter devant l’Assemblée nationale pour obtenir son investiture, l’approbation de son programme et de la composition de son Gouvernement, comme c’était le cas sous la IVe République. Il peut engager la responsabilité de son gouvernement, mais n’y est pas contraint, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

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