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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993

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Par   •  5 Novembre 2014  •  674 Mots (3 Pages)  •  402 Vues

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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 :

- Que demandent les parents à leur fils ?

En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985.

- Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ?

Les parents sont débiteurs non seulement d’une obligation de nourrir mais aussi « d’entretenir et d’élever leurs enfants » (article 203 du code civil). Les parents ont ainsi l'obligation d'assurer l'entretien de leur enfant, c'est-à-dire d'assumer les frais de son éducation, de sa formation et de ce qui est nécessaire pour sa santé et sa protection. Cet entretien est assumé par les parents personnellement qui apportent les soins et l'éducation. Si l'enfant n'est pas sous leur garde, les parents contribuent à l’entretien par une prestation en argent. Cette obligation d'entretien des père et mère s'étend jusqu'à la majorité de l'enfant. Si à ce moment-là, le jeune n’a pas terminé sa formation et qu’il est encore apprenti ou étudiant, les parents doivent continuer à l'entretenir dans la mesure de leurs moyens et à condition que l'apprentissage ou les études se déroulent normalement, c'est-à-dire que leur enfant suive régulièrement les cours et se présente aux examens. L'obligation des parents de permettre à leur enfant de mener à bien une formation au-delà de sa majorité existe bien entendu dans la mesure des moyens financiers du ou des parents et du jeune. Si l'on peut attendre du jeune qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou autre revenu ou fortune, la loi prévoit que les père et mère sont libérés de leur obligation d'entretien dans la mesure des possibilités financières de leur enfant.

D’une manière générale, que l’enfant majeur poursuive ou non des études, l’obligation d’entretien des parents ne cesse que lorsque le bénéficiaire est en mesure de subvenir seul à ses besoins, c’est-à-dire lorsqu’il trouve un emploi. Une décision de la cour de cassation du 27 janvier 2000 a apporté une précision importante sur ce point : il est nécessaire que l’emploi soit régulier et permette à l’enfant d’être autonome. Ce qui ne sera pas le cas s’il ne parvient à décrocher des petits boulots ponctuels ou s’il a un emploi trop peu rémunéré qui ne lui permet pas de s’assumer tout seul. Ainsi, les époux Georges X n’étaient pas dans l’obligation d’héberger leur fils car il pouvait subvenir seul à ses besoins.

- Pourquoi la cour d’appel énonce t-elle « que les époux X n’invoquent aucune convention qu’ils auraient conclue avec leur fils » ?

En l’espèce, les deux parties n’ont aucunes obligations, l’une envers l’autre. Pour qu’il y ait obligation, il aurait fallu l’existence d’une convention, d’un contrat entre les deux parties. En effet, l’article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas

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