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L'election au suffrage universel du President de la République Correction

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Par   •  16 Octobre 2012  •  2 016 Mots (9 Pages)  •  7 187 Vues

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L’ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CORRECTION

Elu au suffrage universel masculin en 1848, Louis Napoléon Bonaparte allait devenir empereur des Français le 2 décembre 1852. Cet unique précédent d’une élection présidentielle au suffrage universel explique que l’on ait attendu 1962 pour réintroduire ce mode de scrutin.

Dans sa version originaire, l’article 6 de la Constitution de 1958 prévoyait l’élection du Président de la République au suffrage indirect par un collège de grands électeurs. Il faut attendre la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 pour que cette élection se fasse au suffrage universel direct. Adoptée par la voie du référendum de l’article 11 de la Constitution, cette révision constitutionnelle a été fortement contestée. Si, pour les uns, seul l’article 89 pouvait être utilisé pour réviser la Constitution, pour les autres, celle-ci peut être modifiée par la voie du référendum en tant qu’expression de la volonté souveraine du peuple. Par-delà le débat constitutionnel, la question était éminemment politique car il s’est alors agi d’assoir le pouvoir du général de Gaulle en renforçant sa légitimité. La réforme a cependant survécu au premier Président de la Vème République. Les Chefs d’Etat se sont succédé, tous élus au suffrage universel. Forts de leur légitimité démocratique, ils ont renforcé la fonction présidentielle dans un régime qui, demeurant parlementaire, implique a priori une irresponsabilité politique du Président. Dans quelle mesure l’élection au suffrage universel a- t-elle modifié l’équilibre institutionnel du régime parlementaire de la Vème République, tel qu’il était initialement organisé par la Constitution du 4 octobre 1958 ? Alors que le suffrage universel contribue à la présidentialisation progressive du régime de la Vème République (I), elle s’accompagne d’une responsabilité limitée du Président (II).

I. La présidentialisation progressive du régime de la Vème République

L’élection au suffrage universel a provoqué une présidentialisation du régime. Induite par le droit constitutionnel (A), celle-ci s’avère renforcée par le fait majoritaire (B).

A. La présidentialisation induite par le droit constitutionnel

La Constitution organise des relations déséquilibrées entre le Président de la République et le gouvernement, d’une part, et le Parlement, d’autre part.

L’article 21 de la Constitution confie au Premier ministre la mission de diriger l’action du gouvernement, c’est-à-dire de déterminer et de conduire la politique de la Nation (article 20 de la Constitution). Cependant, à la différence du Président de la République, le Premier ministre n’est pas élu au suffrage universel. Par exemple, Dominique de Villepin a été premier ministre de Jacques Chirac, alors même qu’il n’avait jamais exercé un mandat électoral. Le premier ministre tire en réalité sa légitimité démocratique d’une double source. D’un côté, il est nommé par le Chef de l’Etat, conformément à l’article 8 de la Constitution. De l’autre côté, il est responsable devant l’Assemblée nationale, dans les conditions précisées par l’article 49 de la Constitution.

Alors qu’il ne peut voir sa responsabilité engagée par le Parlement, le Président de la République a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale (article 12 de la Constitution). C’est ainsi que le général de Gaulle a décidé de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 octobre 1962, après que celle-ci avait renversé le gouvernement de Georges Pompidou. La dissolution constitue ainsi une arme redoutable pour le Président dont l’élection au suffrage universel direct garantit qu’il est tout aussi légitime démocratiquement que les députés. Les relations entre le Président et l’Assemblée sont dès lors déterminées par un subtil équilibre faussé par le fait majoritaire.

B. La présidentialisation renforcée par le fait majoritaire

Par fait majoritaire, on entend ici le fait que le Président de la République et l’Assemblée nationale s’avèrent de la même couleur politique.

Le fait majoritaire provoque un déséquilibre dans les rapports qu’entretient le Président de la République avec le Premier ministre. A mesure qu’il s’est renforcé, on a constaté dans le pouvoir gouvernemental un effacement du second au profit du premier. A l’exception de Jacques Chirac qui avait volontairement démissionné en 1976, du fait de désaccords avec Valéry Giscard d’Estaing, le Président de la République peut en pratique demander la démission de son Premier ministre. Est significative la lettre de démission du 15 mai 1991 de Michel Rocard qui débutait en ces termes : « A l’heure où il me faut vous présenter la démission de ce Gouvernement... ». En période de cohabitation, on assiste néanmoins à un rééquilibrage au profit du Premier ministre qui, à défaut d’être élu directement par le peuple, est investi par la représentation nationale.

La réforme du quinquennat a cependant renforcé le fait majoritaire. Outre l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale, les élections législatives se déroulent immédiatement après les élections présidentielles. En pratique, cela a pour conséquence que les résultats des scrutins convergent, assurant au Président, du fait du mode de scrutin uninominal à deux tours aux législatives, une majorité parlementaire confortable. L’acronyme UMP ne signifiait-il pas à l’origine « Union pour la majorité présidentielle » ? Elu au suffrage universel, fort d’une majorité parlementaire, le Président peut de fait exercer le rôle de chef du gouvernement, reléguant le Premier ministre dans une fonction secondaire. En 2007, François Fillon déclarait ainsi : « c’est très simple, le président de la République gouverne et le Premier ministre l'aide à mettre en œuvre son projet et assure la responsabilité de ce projet devant le Parlement ». Les mécanismes de responsabilité de l’article 49 ne s’en trouvent-ils pas dénaturés, au moment où des auteurs évoquent une « hyperprésidentialisation » ?

Paradoxalement, celle-ci ne s’accompagne pas d’une responsabilité accrue du Président.

II. La responsabilité limitée du Président de la République

L’élection au suffrage universel implique-t-elle une responsabilité du Président ? Alors que sa responsabilité devant le peuple est éludée (A), sa responsabilité devant la justice est suspendue (B).

A. La

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