Article 51: Charte Européenne Des Droits De L'homme

Article 51

Champ d'application

<< 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union européenne dans le respect du Principe de subsidiarité, ainsi que aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le Droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences respectives.

2. La présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour la Communauté et pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies par les traités.>>

Ce texte ouvre le dernier chapitre, le chapitre VII traitant les dispositions générales, de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne. La Charte des Droits fondamentaux de l'UE est née comme une solution alternative à l'adhésion de l'Union à la Convention, en effet le 28 mars 1996 dans son avis 2/94, la Cour de Justice déclare l'incompétence de la Communauté pour l'adhésion à la convention des droits de l'homme; et ce fut en réponse à cette décision que fut élaborée la Charte, elle a été proclamée le 7 décembre 2000 à Nice lors du Conseil européen, mais ce n'est que en 2009, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui lui donne la même valeur juridique que les Traités, qu'elle aura une valeur contraignante pour les États membres. Aujourd'hui la Charte s'impose aux institutions de l'Union, comme aux États, lorsqu'ils mettent en oeuvre le Droit de l'Union. L'article 51a un enjeu particulièrement important car il définit le champ d'application du Droit communautaire, tâche qui s'est révélée difficile du fait de la formulation assez obscure de cet article qui a provoqué de nombreux débats doctrinaux et une Jurisprudence pas toujours très claire dans l'interprétation de l'article 51.

La portée de l'article 51, une interprétation pas aisée

L'article est divisé en deux paragraphes, dans le premier alinéa du premier paragraphe il définit les conditions d'application de la Charte selon un double critère, d'abord organique en s'adressant aux institutions de l'Union et aux États membres, selon le principe de subsidiarité. En revanche quand il dit "uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le Droit de l'Union" on est en présence d'un critère matériel jugé nécessaire mais insuffisant à cause de sa formulation qui prête, en effet, à des interprétations trop larges. La Cour de Justice laisserait entendre que l'art 51 peut viser des situations internes (comme l'exemple du droit d'asile) que sans transposer une directive de l'Union entrent dans son champ d'application. Cette seule circonstance suffirait donc à ce que ces actes se voient appliquer la charte.

La Cour de Justice

...