La fonction du référendum

On appel référendum toute procédure par laquelle les citoyens sont invités à se prononcer sur une question. On parle de référendum législatif et constitutionnel et référendum nationaux et d’autre locaux. Il y a des référendums qui viennent d’en haut ( du gouvernement) et d’autre d’en bas ( vient d’une fraction du peuple). L’art peut procéder par voie d’énumération ou d’exclusion. Par voie d’énumération : art 11 de la constitution qui dit les domaines qui peuvent faire l’objet d’un référendum. Par voie d’exclusion : référendum possible sauf dans les matières énumérés.

Quatre fonction au référendum : une fonction légitimatrice du référendum (le pouvoir appartient au peuple) , il a une fonction de contre pouvoir ( le peuple peut manifester son opposition à certains projets du gouvernement), fonction d’arbitrage ( questions pour régler les divergences entre les pouvoirs publics), fonction de vote de confiance

Types de référendum : art 11 , art 89 au niveau nationale et référendum au niveau locale, art 53 , 72-1 alinéa 1er de la Constitution.

Prohibition du mandat impératif : une fois élu on ne peux plus contrôlé un élu. Mais en Californie la procédure de recall permet de le faire. La technique de la traversée ( constitution sud africaine) pose des limitations à cette technique .

30 octobre 1998 Sarran le conseil d’Etat a préciser que la procédure de l’art 11 est réserver à la révision des dispositions infra constitutionnelle

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