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L'influence du droit international sur le droit Italien en matiere D'interdiction de la torture

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Par   •  2 Septembre 2012  •  5 003 Mots (21 Pages)  •  1 146 Vues

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L'INFLUENCE DU DROIT INTERNATIONAL SUR LE DROIT ITALIEN EN MATIÈRE D'INTERDICTION DE LA TORTURE

- "Malgré l'existence d'un tableau juridique et institutionnel exhaustif pour la prévention de la torture, celle-ci est encore largement tolérée ou vraiment pratiquée par les gouvernements, et l'impunité des responsables continue à persister":

c'est la dénonciation du Secrétaire général de l'Onu, Ban Ki-moon, à l'occasion de la Journée internationale pour les victimes de torture célébrée le dernier, 26 juin. "J'exhorte tous les Etats membres des Nations Unies qui ne s'en sont pas encore occupés, à ratifier et appliquer la Convention Onu contre la torture." L'exhortation est dirigée à l'Italie aussi: comme il le souligne aussi le Rapport d'Amnesty International, à 20 ans de la ratification de la Convention Onu contre la torture (CAT), l'Italie reste privé d'un crime spécifique de torture dans le code pénal. "Par conséquence Amnesty souligne les actes de torture et mauvais traitements commis par les officiers publics dans l'exercice de leurs fonctions qui sont poursuivis pour crime ordinaire [lésions, abus de bureau, faux] et puni avec des peines qui ne sont pas adéquatement sévères et qui sont sujets à la péremption."

(Amnesty fait référence explicite aux sentences sur le G8 de Gênes en 2001, pour les faits concernant la caserne de Bolzaneto).

Donc il semble juste de s' interroger, si on peut être considéré comme cohérent quand on est un Pays comme l'Italie qui n'a pas entre les différentes lois internes le crime de torture, malgré les nombreuses conventions internationales en avance signées et puis ratifiées, qui règlent ce problème. Il vient spontanément à se demander en outre, si on peut définir démocrate un État qui ne reconnaît ni règle et discipline au sujet d'un des crimes les plus atroces, comme c'est la torture.

Il semble légitime donc de prendre en considération dans ce dossier, les faits qui concernent, les règlements et la discipline internationale de la torture, le manque de crime de torture dans l' ordre italien et sa répression, l'Italie et l'ordre international en matière de torture.

RÈGLEMENTS ET DISCIPLINE INTERNATIONAUX DE LA TORTURE

Les différents accords internationaux pour la protection des droits humains interdisent et disciplinent la torture ainsi que chaque traitement cruel, inhumain et dégradant.

Déjà la déclaration universelle des droits de l'homme signée à Paris le 10 décembre 1948 mettait l'interdiction de la torture, même si avec des limitations importantes(moral, ordre public, bien-être général d'une société démocratique). La défense est prévue en outre, soit dans la convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 3 CEDH, signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre1953, soit dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques, (article 7).

Successivement, en 1984, l' Assemblée Générale des Nations Unies approuvait, sans les limitations de la déclaration de 1948, la Convention pour la prévention spécifique de la torture et des traitements inhumains, cruels et dégradants et, en 1987, les États membres du Conseil de l'Europe adoptaient la Convention européenne pour une prévention égale par les mécanismes de contrôle, état des lieux du Comité européen ad hoc entendus à vérifier le traitement des gens en état de détention afin de renforcer leur protection de la torture et de traitements cruels.

La Convention a été approuvée par l'assemblée de l'ONU à New York le 10 décembre 1984, et elle est entrée en vigueur le 26 juin 1987. En Juin 2008, elle a été ratifiée par 145 Pays.

- CEDH,CONVENTION POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

La Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou CEDH est un traité international rédigé par le Conseil de l'Europe. Le document a été élaboré en deux langues, Français et Anglais dont les deux textes font également foi. La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, après avoir été ratifiée par 10 états. Elle a été ratifiée ou il a y eu l'adhésion de la part de tous les 47 État membres du Conseil de l'Europe (au 22 juin 2007). Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, et surtout la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci, mise en place en 1959 et siégeant à Strasbourg, est chargée de veiller au respect de la Convention par les états signataires: toute personne s'estimant victime d'une violation de la Convention peut la saisir afin de recevoir une indemnisation, pourvu que son état de résidence le lui permette, conformément à l'article 56. Notons que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a permis à ses résidants de saisir la Cour qu'en 1981. Ensuite, la CEDH a été complétée et modifiée par 14 Protocoles additionnels. En ce qui concerne l'interdiction de la torture il faut aller à l'articule 3 de la convention même:

Article 3

Défense de torture.

Personne ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Traitements inhumains ou dégradants.

Ils rentrent dans la prévision de l'article 3 de la Convention les "mauvais traitements" qui atteignent un minimum de gravité. L'appréciation de ce "minimum" est essentiellement relatif et il dépend d'un ensemble de circonstances: la durée du traitement, les effets physiques et mentaux conséquents, ainsi que le sexe, l'âge et l'état de santé de la victime. Un traitement peut être qualifié "dégradant", aux sens de l'article 3, s'il est de telle nature à déterminer dans la victime sentiments de peur, d'angoisse, d'infériorité avec le but de l'humilier d'en diminuer la résistance physique ou morale ou de l'induire à agir contre la propre volonté

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