L'etat fédéral
Commentaire de texte : L'etat fédéral. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 6 Novembre 2013 • Commentaire de texte • 236 Mots (1 Pages) • 1 314 Vues
L'Etat fédéral :
I. l'Etat fédéral un état à caractéristique spéciale
1. Les caractéristiques constitutives
(Autonomie, participation, séparation)
La loi d'autonomie :
Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire
Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux
La loi de participation :
Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral
Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de veto
Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral
Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de veto
2. Les caractéristiques institutionnelles
o L'Etat fédéral se superpose aux Etats qui le composent
o Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires
_
_ La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d'exercice de cette autonomie
Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral
o Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme :
_ Elle signifie également qu'en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés.
II. Les différentes formes d’Etat Fédéral.
A. L'Etat fédéral par dissociation :
Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire
( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral entre flamands et wallons)
B. L'Etat fédéral par association
C'est le cas le plus courant qui se traduit par la volonté de plusieurs entités autonomes de s'associer au sein d'une collectivité fédérale : Canada, Suisse, etc…
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