Fiche de lecture sur le droit anglais

Le droit anglais, applicable en Angleterre et au pays de Galles, ne s'est pas inspiré du droit romano germanique. En effet, c'est un droit qui est majoritairement jurisprudentiel à l'inverse du second qui se base sur des concepts juridiques.

Cet ouvrage présente de manière précise les différents principes qui régissent le système juridique anglais tant au niveau de la dualité du droit, de ses sources mais aussi de la diversité des règles relatives aux contrats, sociétés et aux infractions civiles et pénales.

I. Dualité de structure et sources du droit anglais

A. Dualité de structure: Common Law & Equity

La common law, fondement de la loi anglaise, est basée sur la jurisprudence des cours royales de justice qui ont imposé progressivement un droit public valant pour tout le royaume. Pour pallier certaines limites et dysfonctionnements de la common law, des lois complémentaires formant les règles de l’equity, plus proches des besoins quotidiens de la population, ont été mises en œuvre par la Cour de la Chancellerie. Ainsi, ayant suivi des chemins parallèles mais assez éloignés, ces deux systèmes vont se rapprocher et être unifiés au XIXe siècle, évitant la dualité des procédures et permettant une mise en application dans une action unique et devant une juridiction unique : la Cour Suprême de Justice.

B. Les sources du droit anglais

1. La jurisprudence

La jurisprudence est la source du droit élaborée dans les cours de Westminster - la common law (1066) - et par la cour de la Chancellerie - l’equity (depuis 1485) - en appliquant the rule of precedent (prépondérance des décisions jurisprudentielles et rôle secondaire du droit écrit).

L’organisation judiciaire repose sur deux types de juridictions : Les cours supérieures (Supreme Court of Judicature réformée par les judicatures Acts de 1873-1875 et le Courts Act de 1971) qui sont l ‘équivalent des plus hautes juridictions françaises et les juridictions inférieures (juridictions d’exception).

La Supreme Court of Judicature comporte trois divisions : High Court of Justice et Crown Court qui sont les deux cours de première instance et Court of Appeal en deuxième instance divisée en section civile (présidée par Master of the Rolls et Lords Justices) et criminelle.

La Supreme Court of Judicature possède une compétence illimitée et seules les décisions rendues par cette cour constituent de véritables précédents.

2. La Loi et la Coutume

La loi, adoptée par le parlement britannique, est souvent écartée par les juges qui appliquent principalement les décisions jurisprudentielles plutôt que le texte de loi lui-même. La coutume, quant à elle, occupe un rôle encore plus faible que la loi.

II. Le droit anglais des contrats et des sociétés

A. Droit des contrats

Le droit anglais des contrats obéit à des principes généraux résultant de la jurisprudence. Ainsi, le contrat est définit comme « un accord dont les conséquences lient légalement les parties » et, quelque soit sa nature, les mêmes règles s‘appliquent. Il en existe trois types : contracts of record, speciality contracts et simple contracts. Outre certains contrats formels où l’apposition d’un sceau est obligatoire, le droit n’impose pas d’écrits pour la validation d’un contrat. Par ailleurs, un engagement n’est valable que si une contrepartie est offerte (appelée « consideration ») qui interdit tout les actes à titre gratuit. Plusieurs cas peuvent mener à la rupture du contrat : les vices du consentement (erreur ou violence), ou l’inexécution, quelle qu’en soit la raison, menant à un dédommagement de la partie victime.

Le système de l’equity a aussi perfectionné le droit des contrats pour les cas où les dommages et intérêts de la victime seraient

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