Evasion fiscale

L'évasion fiscale concerne donc « l'ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s'acquitter. S'il a recours à des moyens légaux, l'évasion entre dans la catégorie de l'optimisation. Si l'évasion s'appuie au contraire sur des techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, elle s'apparente à la fraude».

DIFFÉRENCES ENTRE OPTIMISATION, ÉVASION ET FRAUDE FISCALES

L’optimisation fiscale, si elle pose des questions morales, consiste à utiliser des moyens légaux pour réduire ses impôts. 

À cette optimisation fiscale « simple » s’ajoute une optimisation « fiscale agressive». Il s’agit d’utiliser de façon abusive les failles des législations, à travers le monde et à grande échelle pour la majorité. Le résultat donne souvent une quasi absence d’impôts au regard des bénéfices dans chaque pays pour une entreprise, le tout de façon légale.

La fraude, elle, est illégale et appartient à l’infraction économique et financière. La fraude consiste à contourner volontairement la législation fiscale, à la différence de l’optimisation où cette même législation fiscale est utilisée dans le but d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux.

La définition d’évasion fiscale relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur de techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ».

La difficile classification de l’évasion fiscale

Cas des Etats qui assimilent l’évasion à l’optimisation fiscale :

Certains Etats désignent par évasion fiscale la simple conséquence de schémas d’optimisation et de « taux plannig », c’est-à-dire de liberté dont tout contribuable dispose de choisir la fiscalisation la moins lourde et d’abolir pour son propre patrimoine les barrières douanières.

Le cas du droit fiscal suisse : le droit suisse distingue la « soustraction fiscale » de l’ »escroquerie » : Le droit suisse désigne par la soustraction fiscale le fait de fournir une déclaration fiscale incomplète  ou erronée. Il y a soustraction fiscale lorsqu’une personne imposable oublie ou omet dans sa déclaration de fournir des informations fiscales importantes.  

La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale mais une simple contravention du droit administratif.

L’escroquerie fiscale se caractérise par la fourniture de documents falsifiés ou altérés à dessein, dans le but d’obtenir une soustraction fiscale. Elle se caractérise donc par la mauvaise foi ou les manœuvres frauduleuse du contribuable.

Cas des Etats qui assimilent l’évasion à la fraude fiscale

certains Etats n’opèrent pas de distinction entre fraude et évasion ou , à tout le moins, l’atténuent grandement .

En règle, les administrations fiscales ont tendance à ne pas faire de distinction trop franche entre les deux notions, sauf pour celle qui opposent le secret bancaire aux affaires fiscales. Pour les pays qui adoptent cette approche, la fraude est souvent qualifiée par le juge, et toute évasion est une fraude potentielle.

Evasion et fraude en France : grâce à une législation détaillée et apports compléméntairesdes théories de l’abus de droit et de l’ acte anormale de gestion , le législateur , le juge et l’administaration fiscale disposent en France d’un important arsenal leur permettant de combattre les diversesformes d’évitement de l’impôt, sans véritablement distinguer fraude et évasion fiscales

Le dualisme des Etats : L’attitude des Etats face aux phénomènes d’optimisation, d’évasion et de fraudes fiscales internationales est pour le moins paradoxale.  

La lutte contre l’évitement de l’impôt

Pour lutter contre la fraude fiscale internationale, les administrations ont constitué un arsenal de textes et de pratiques. Elles ont développé leurs compétences et forgé un outil d’une efficacité singulière.

La  promotion de l’attractivité du territoire : Dans le même temps, les Etats cherchent à attirer les investissements étrangers et à créer des emplois en proposant des mesures attractives, souvent d’origine fiscale (taux d’imposition plus faible, région ou quartier à statut spécial, exonération de toute imposition sur des opérations particulières et autres formes d’incitations fiscales ….)

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