L'intensité du contrôle du JA sur l'action administrative

Dissertation :L'intensité du contrôle du JA sur l'action administrative

La compétence, la procédure, les pouvoirs de décision varient, d'un domaine de l'action administrative à l'autre. Ils varient également, au sein de chaque domaine, d'un type de décision à l'autre, et même, pour un type de décision, selon le point du territoire ou elle est prise ou selon le moment ou elle est édictée. De plus, les contraintes juridique pesant sur l'administration sont plus ou moins précises. Or la marge de manœuvre des autorités administratives est inversement proportionnelle à la précision des textes applicables. Le pouvoir discrétionnaire consiste pour l’Administration en un choix entre plusieurs décisions légales. L'aménagement d'une marge de manœuvre pour les autorités administratives est un point positif. En effet, leurs rôle n'est pas d'appliquer des règles de manière mécanique mais plutôt d'apprécier la meilleure solution au regard des circonstances pour une meilleures efficacité, en restant dans le respect du droit. De plus, le pouvoir discrétionnaire est utile, le système normatif ne pouvant tout prévoir. L'inverse est en quelque sorte le cas de la compétence liée, une hypothèses assez rare ou l'Administration perd toute liberté d'appréciation et est tenue de décider dans un sens déterminé ou de s'abstenir. Ce sont deux schémas théoriques, en fait degrés quantitatif d'appréciations. Limité aux exigences de la légalité, le contrôle du juge épouse en conséquence cette gradation et varie en intensité selon les décisions contestées et, surtout, selon les éléments de leur légalité contrôlés. Quelles sont les variations d'intensité du contrôle du JA sur l'Administration ? Les éléments invariablement contrôlés (I) se distinguent des éléments variablement contrôlés (II).

I Les éléments invariablement contrôlés

Le contrôle sur la forme et la procédure (A) ainsi que le contrôle minimum (B) sont ceux des éléments invariablement contrôlés.

A) Contrôle sur la forme et la procédure

Les règles applicables à l’édiction des décisions administratives n’en encadrent pas nécessairement tous les aspects. Ainsi, la forme ou la procédure d'élaboration des décisions peuvent être laissés à l'appréciation de l'autorité compétente. Dans cette hypothèse, le juge administratif ne pourrait exercer un contrôle sur ces aspects.

Si en revanche les règles applicables déterminent la forme et la procédure de la décision et que leurs violation est allégué devant le juge administratif, alors celui si pourra exercer son contrôle, et ce, sans jamais le faire varier d'intensité selon les circonstances.

Cela par pure logique. En effet, les exigences en causes on étés respectées ou non. Le contrôle ne peut être que mécanique, à savoir apprécier le respect ou le non respect de celles ci par l'autorité en question.

B) Le contrôle minimum de légalité

Lorsque le juge administratif contrôle une décision administrative selon la technique du

contrôle minimum, il n’opère qu’un contrôle de la légalité intrinsèque de cette décision. Il ne contrôle pas du tout la qualification juridique des faits retenue par l’autorité administrative concernée. La JP n’évoque dans la présentation de ce contrôle que les vices de la légalité interne que sont les erreurs de fait, l’erreur de droit et le détournement de pouvoir. Mais les vices de légalité externe (incompétence, vice de forme, vice de procédure) sont également contrôlés à la demande du requérant. Ainsi que le relève le Professeur Bertrand Seiller, le contrôle minimum « ne concerne que les situations dans lesquelles aucune norme juridique ne saurait déterminer , s’agissant de la qualification juridique des faits, le choix de l’administration » (Droit administratif. 2). Le contrôle minimum ne reconnaît donc à l’Administration le bénéfice d’un pouvoir discrétionnaire que sur l’appréciation juridique des faits. Ce contrôle ne

...