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Droit civil – TD 20

Les démembrements de propriété

Partiel – Informations

_ Cas pratique + fiche d’arrêt (peut être)

_ éviter la dissertation  

_ Plan du cours + revoir les corrections des cas pratiques > façon d’organiser sa réflexion

Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, cm le propriétaire lui même mais à la charge d’en conserver la substance

Servitude : charge imposée à un immeuble (le fond servant), pour l’usage et l’utilité d’un immeuble voisin (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire

Démembrement de propriété 

• Telle qu’on la conçois depuis 1804, est pleine et entière > droit absolu qui donne au

propriétaire la jouissance de toutes les utilités que recèle la chose.

Dans la vision classique, on résume ces utilités en usus, fructus et abusus (plus complexe normalement).

Seul droit réel absolu qui confère au proprio la jouissance de toutes les utilités que la chose peut receler. Mais il est possible de fractionner le contenu de la propriété > concéder à un tiers une partie des utilités de la chose. Au lieu de jouir de toutes les utilités de la chose, va concéder à un tiers la jouissance sur certaines utilités de la chose.

Nature juridique du droit démembré : droit réel également

• Il existe plusieurs démembrements de la propriété (Art 543, liste)

_ Usufruit : Art 578  du Code civil « hypothèse dans laquelle le propriétaire d’une chose va concéder à un tiers la jouissance directe de la chose de façon temporaire »

Pourquoi temporaire ? A la mort de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint.

 (Articles majeurs du Code civil : 544, 1134, 1382)

Comme la propriété est un des valeurs centrale du Code civil, au cœur de la rénovation complète du droit civile. L’idée du législateur est d’avoir une propriété une, pleine et entière. Sous l’ancien régime conception totalement différente : idée d’une propriété divisée avec le domaine utile et le domaine éminent.  

Idée des législateurs est de permettre aux plus petits d’être pleinement propriétaire (féodalité)

On autorise des démembrements, mais jouissance est TEMPORAIRE, en vertu de l’absolutisme de la propriété : le nu-propriétaire a toujours vocation à retrouver sa pleine propriété > perpétuité de la propriété pleine et entière

_ Servitude : qqch attaché à un bien et non pas une personne sinon retour à la féodalité

Seul démembrement qui n’est pas temporaire car c’est un accessoire de la propriété mais il présente tout de même limite : prescription instinctive.

Fond dominant vs fond servant  

Exemple : propriétaire d’une maison, ma corniche dépasse sur ton terrain, la corniche est un accessoire à ma propriété.
Si pendant 30 ans une servitude n’est pas utilisée, elle est annulée. Exemple : si pendant 30 ans votre terrain profite d’une servitude de passage sur un autre terrain

Maison qui nécessite de passer par un terrain qui ne m’appartient pas > le chemin que j’utilise devient une servitude de passage : j’ai le droit de passer dessus pour me rendre chez moi. Cette servitude est perpétuelle, attachée à ma maison qui est ma propriété.

UNE LIMITE : prescription extinctive : si pendant 30 ans je ne passe pas sur ce chemin, je n’utilise pas cette servitude alors la servitude s’éteint et le propriétaire du terrain/chemin retrouve la propriété pleine et entière.

_ Droit d’usage et d’habitation

_ hypothèque (droit réel accessoire)

• Usufruit

_ Peut découler d’une loi ou d’une convention

Exemple avec la loi : couple avec un enfant, père décède, succession organisée : le fils hérite de la nue-propriété des biens et la mère devient usufruitière. Cela permet au conjoint survivant de ne pas être mis à la rue. A la mort de sa mère le fils devient propriétaire de l’appartement.

_ Durée : temporaire mais la durée peut être fixée, en sachant que pour les personnes morales il ne peut dépasser 30 ans.

Durée viagère : on attend que la personne de l’usufruitier meure pour que le droit disparaisse. Exemple : une vente avec réserve d’usufruit. Achat d’un appartement à une personne âgée, jusqu’à votre mort vous conserver l’appartement mais à votre mort je serai le propriétaire.  

_ Intéressant lorsqu’il y a un conflit entre l’usufruitier (intéressé par le présent) le nu-propriétaire (futur). L’usufruitier, s’il a le droit de jouir des utilités de la chose, seulement à charge d’en conserver la substance cad faire en sorte que la chose en question revienne au propriétaire dans le même état. Il ne faut pas léser le futur propriétaire : art 587 pose l’obligation de conserver l’essence/substance de la chose. Cela peut désigner la destination de la chose, la valeur.

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