Questions paiements de prêt après le divorce

Doc 6

En l'espèce , par acte notarié du 11 septembre 1975 , une société civile immobilière a vendu a des époux divers lots d’immeuble en état futur d’achèvement . Une partie du prix a été payée au moyen d'un emprunt auprès d'une banque . Par acte sous seing privé du meme jour , des tiers se sont engagés a verser le remboursement du prêt de la banque .

A la suite de la cessation des versement , les époux acheteurs ont fait appel a un huissier de justice a l'encontre d'une société et ont assigné les tiers devant le tribunal de grande instance pour leur réclamer le paiement des sommes restants dues au préteur . Les intimés se pourvoi en cassation . Il résulte de leurs prétentions qu'ils reprochent à la Cour d'appel d'avoir retenu l' absence de cause de l'acte sous seing privé du 11 septembre 1975 et que cette dernière résultait de l'acte notarié du 28 novembre 1975, la société Sepeg s'était reconnue débitrice des époux Y..., M. X... se constituant caution de cette société, alors qu'un acte ne peut trouver sa cause dans un événement qui lui est postérieur ; 

la Cour de Cassation a eut a se prononcer sur la question de savoir si la preuve de la cause pour prononcer la validité d'un contrat peut elle se faire par tout moyens ?

La cour de cassation de la 1ere chambre civile du 13 décembre 1988 répond par l'affirmative en énonçant que il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants

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