Qu'est-ce que la loi Hadopi?

Hadopi est un loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite loi HADOPI 2 ( vue que la première loi Hadopie a était non conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel).

C'est une loi française complémentaire à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi HADOPI.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 (HADOPI 1) a estimé que la restriction d'un droit fondamental, tel que la liberté d'expression, ne pouvait être restreint par une simple autorité administrative, et que seul un juge et un procès équitable pouvait décider de le restreindre en constatant l'abus de celui-ci, tout en gardant une sanction proportionnée à la situation.

Cette loi permet à la HADOPI de transmettre au juge toutes les informations dont elle dispose afin de prononcer une sanction de coupure à Internet au moyen d'une procédure accélérée, uniquement écrite, sans audition de l'accusation ni de la défense. La HADOPI est alors chargée de faire appliquer la sanction. En complément, le juge pourra appliquer une amende. L'abonné déconnecté d'Internet devra continuer à payer son abonnement ; mais il pourra résilier suivant les dispositions de son contrat. L'opérateur aura l'obligation de ne couper que l'accès à Internet ; il devra continuer à fournir la téléphonie et la télévision dans le cas des offres liées.

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