Qu'est-ce que la GPA?

Qu'est-ce que la GPA,

mémoire dans le cadre de la DGEMC (bac option droit)

Tout d'abord mon ressenti du cours et de l'épreuve, suite à une question sur un forum:

Pour ma part le cours était très riche et très lourd le premier trimestre puis le prof s'est rendu compte qu'il y avait trop de choses à voir et trop peu d'heures de cours. J'ai choisi cette spé pour avoir une approche non pas du droit tel qu'on l'étudie en fac mais d'avantage personnelle, une espèce de culture juridique car les thèmes et les sujets que l'on aborde nous concernent et sont merveilleusement illustrés d'exemples pertinents.

L'épreuve est telle qu'expliquée ci-dessus. Mon dossier faisait 7 pages pour ma part, 5 pages de contenu en enlevant le sommaire, le lexique etc.

Attention toutefois car le dossier écrit ne compte pas à proprement parlé. L'examinateur le lira pour prendre connaissance de ton sujet, de ce que tu vas défendre durant l'oral mais ne sera pas noté. En revanche si tu ne présentes pas de dossier tu seras interrogé sur une question au hasard ce qui est d'autant plus difficile puisque tu devras maitriser tout le programme.

J'ai présenté un dossier sur la GPA et les questions qui m'ont été posées étaient très simples (la filiation, le patronyme, les droits inhérents à l'être humain) Bref, pour ton sujet tu peux choisir ce que tu veux tant que cela à un rapport avec le droit. Par exemple on pouvait prendre pour sujet : l'avocat. Son rôle etc. Et pour ton dossier, des points de cours surtout et des exemples pertinents, implique toi dans ton sujet. Je suis totalement contre la GPA et en montrant d'un point de vue juridique et moral pourquoi cette pratique ne peut être légalisée j'ai réussi à obtenir 19 donc je pense que cela à beaucoup joué.

Pour l'histoire et la géo je suis d'accord c'est un "recrachage" de cours organisé, a la fin de chaque chapitre essaie de faire un plan avec un sujet au hasard (tu peux en trouver sur le net ou demander à ton prof).

Quant à la philo je ne suis pas d'accord, on ne peut pas recracher un cours de philo à proprement dit. La dissertation c'est la construction d'une réflexion qui nécessite d'avantage comme la connaissance de quelques références (pas la peine d'en faire des tonnes) et surtout de définitions !

Je te conseille de travailler régulièrement en philo de bien revoir tes cours et de vite ficher l'essentiel. Les citations c'est quitte ou double, cela ne sert à rien d'apprendre des citations si au final elles ne sont pas en symbiose avec le sujet sur lequel tu vas tomber. Alors je pense que le mieux est de te servir des textes que tu vas étudier en cours, ils ne sont pas choisis au hasard.

Problématique possible :

La transcription et la reconnaissance de paternité dans les cas de GPA doivent-elle systématiquement être refusées par la cour ?

La gestation pour autrui, c'est quoi ?

Parmi les méthodes de procréation médicalement assistée figure la gestation pour autrui, aussi appelée GPA. En France, elle est interdite. Mais la discussion autour du projet de loi sur le mariage pour tous va rouvrir le débat.

Qu'est-ce que la gestation pour autrui?

En cas d'infertilité du père, de la mère, voire du couple, la loi autorise à faire appel à un donneur anonyme et à un encadrement médical pour «fabriquer» l'embryon. Dans ce cadre, l'Assurance-maladie et les assurances complémentaires santé sont très impliquées, puisque chacune prévoit sa propre prise en charge de tout ou partie des frais de procréation médicalement assistée (PMA).

Aujourd'hui, à la fin du processus, l'embryon est toujours porté «in utero» par la future mère de l'enfant.

De la procréation médicalement assistée à la gestation pour autrui

Il arrive que certaines mères se trouvent dans l'impossibilité physique de porter elles-mêmes l'embryon issu du processus de PMA. D'où l'idée de la «gestation pour autrui» (GPA): une mère porteuse «prêterait» son utérus pour accueillir l'embryon du couple.

Dans cette hypothèse, le «donneur» ne fait pas un don de cellules destinées à la reproduction humaine. Il donne un être humain. Par extension, la GPA est aussi envisagée par les couples d'hommes, pour avoir des enfants par un autre biais que l'adoption.

Que dit le droit français?

En France, la loi interdit la «marchandisation» du corps humain. La loi bioéthique est donc formelle, elle considère:

- qu'un utérus ne peut pas «se prêter»,

- qu'un enfant ne peut pas se donner (encore moins se vendre).

En l'état actuel de notre droit, un couple qui souhaite faire appel à la gestation pour autrui, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, ne peut l'envisager qu'à l'étranger (certains États américains l'autorisent, d'autres le tolèrent plus ou moins).

Quant à l'Assurance-maladie ou les assurances complémentaires santé françaises, elles ne peuvent en aucun cas rembourser des frais ou des soins liés à ce type de démarches, quels qu'ils soient.

La question de la filiation maternelle

Par ailleurs, la GPA est interdite parce qu'elle remet en cause certains fondements du droit français. Ainsi, en France, le Code civil institue comme «branche maternelle» la famille de la femme qui a donné physiquement naissance à l'enfant. Et non pas:

- celle qui a, le cas échéant, donné une cellule pour fabriquer l'embryon,

- celle (ou celui) qui a élevé l'enfant, sauf en cas d'adoption plénière.

La question de l'anonymat

La GPA abolit aussi la règle de l'anonymat du donneur. Pourtant, c'est une règle absolue en France en matière de procréation médicalement assistée: tout don est volontaire, gratuit et anonyme. Or, si l'anonymat est aboli, l'enfant aura trois parents connus: un père, une mère ainsi que la mère porteuse. Si la loi entérine cette triple filiation, sera-t-il

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