Peut-on aujourd'hui parler d'un Etat kosovar en droit international ?

Sujet : « Peut-on aujourd’hui parler d’un État kosovar en droit international ? ».

Suite à la Seconde Guerre Mondiale, le Kosovo devint une province autonome de la Serbie, puis il fut placé sous administration de l'Organisation des Nations Unies (ONU), par la résolution 1244 en date du 10 juin 1999, après de violents affrontements opposant les serbes et les albanais. Suite à cette administration de l'ONU, qui dura neuf années, le parlement du Kosovo proclama unilatéralement, le 17 février 2008, l'indépendance du Kosovo. Les réactions ne se firent pas attendre puisque la Serbie saisit la Cour internationale de Justice afin que cette dernière se prononce sur la conformité au droit international de la Déclaration d'indépendance du Kosovo. La Cour estima alors dans sa décision du 22 juillet 2010 que cette Déclaration ne violait pas le droit international mais ne se prononça pas sur le fait de savoir si le Kosovo constituait ou pas un État. C'est sur ce dernier point qu'aujourd'hui encore le Kosovo fait débat, ce dernier peut-il être considéré comme un État ?

Comme le rappelle Jocelyn COULON, auteur de l'article « Le Kosovo en attente de reconnaissance » publié sur le site d'informations Cyberpresse, le 18 février 2011 : « En général un État est souverain lorsqu'il possède quatre éléments constitutifs : un territoire, une population, un gouvernement en mesure d'imposer son autorité, et l'aptitude à entrer en relation avec les autres États ». Si certains éléments sont d'ores et déjà réunis, d'autres font encore défaut au Kosovo.

Concernant le territoire du Kosovo celui-ci est constitué par les limites qui lui ont été dévolues lorsqu'il était encore une province de la Serbie. Cependant il aurait pu être jugé que, le Kosovo en se déclarant indépendant de manière unilatérale, avait violé l'article 2 § 4 de la Charte le l'ONU qui dispose que « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ». En effet, l'indépendance du Kosovo, qui ne résulte d'aucun accord entre les populations, porterait atteinte à l'intégrité territoriale de la Serbie, qui est un État souverain membre de l'ONU depuis le 1er novembre 2000. De ce point de vue, il ne peut être reconnu le statut d’État au Kosovo.

S'agissant de la condition de la population, cette dernière correspond aux personnes rattachées à l’État par un lien juridique qui est la nationalité. Le Kosovo dispose donc bien d'une population composée majoritairement d'Albanais et de diverses minorités tels que les Serbes, les Tsiganes, les Turcs et les Bosniaques.

Concernant ensuite la condition de possession d'un gouvernement en mesure d'imposer son autorité, le sujet reste trouble. Il est actuellement difficile d'affirmer que le Kosovo possède un gouvernement qu'il dirige seul. Certes il existe un gouvernement dirigé par Hashim Thaci mais les organisations internationales jouent un rôle encore très important dans ce domaine. C'est le cas de la mission européenne Eulex, qui a remplacé la Mission des Nations Unies au Kosovo, chargée de veiller à l'application de la loi dans trois secteurs qui sont la justice, la police et les douanes. Même si Eulex intervient normalement en tant que « conseillère », il n'en demeure pas moins qu'elle conserve des pouvoirs exécutifs si cela s'avère nécessaire. A ce sujet, Eulex a par exemple conclu en septembre 2009 un accord avec le gouvernement serbe concernant la coopération policière contre le crime organisé

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