L'Union Européenne: le conseil de l'Europe

Fiche de révision – Chapitre 1

Partie 1 : L’union Européenne

Chapitre 1 : Le conseil de l’Europe

• C’est le traité (ou Statut) de Londres du 5 mai 1949 qui crée le Conseil de l’Europe

Section 1 : Généralité

• Fondé par 10 Etats (R.U., France, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Norvège, Suède, Danemark, Irlande), le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 Etats
• Son siège est à Strasbourg.

1. Institutions

• Comité des ministres ; unanimité, ce qui protège la souveraineté des membres ; exception : adhésion. Les décisions d’ordre interne (budget, règlement intérieur…) sont prises à la majorité.
• L’Assemblée parlementaire du Conseil (présidée depuis 2014 par la luxembourgeoise Anne Brasseur, après le français Jean-Claude Mignon).
• Le Secrétariat général est une institution permanente, de nature politico-administrative (dirigé actuellement par le norvégien Thorbjorn Jagland).
• Un commissaire aux droits de l’homme est élu par l’Assemblée (Nils Muiznieks, letton).

1. Compétences

• Les compétences du Conseil de l’Europe sont très larges puisque n’en sont exclues que les questions militaires.
• Mais pouvoir limité : « recommandations » aux gouvernements nationaux et « conventions ».

Section 2 : La convention européenne des droits de l’homme

• Signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953

1. Les droits protégés

• Droits classiques, à l’exclusion des droits économiques et sociaux relevant de la Charte précitée.
• Elle consacre 18 articles à l’énumération des droits protégés : droit à la vie, prohibition de l’esclavage, interdiction des arrestations arbitraires, etc.

1. Le mécanisme de protection des droits

1. Le mécanisme initial

• D’abord, on distinguait les requêtes étatiques et les requêtes individuelles. Les Etat ayant ratifié la requête s’engageait à respecter la Convention et donc le cas échéant d’être mis en cause par un autre Etat membre.
• Ensuite, les requêtes donnaient lieu à un double examen, par la Commission, puis éventuellement par la Cour.

1. Le mécanisme actuel

• En 1994, un protocole (n° 11) a été conclu pour la révision du mécanisme de protection

• Tous les Etats doivent désormais accepter que des requêtes individuelles puissent être déposées contre eux : le droit de recours individuel n’est plus optionnel.
• La Commission EDH est purement et simplement supprimée. Seule subsiste la Cour
• Aucun différend ne peut échapper à la Cour au profit du Comité des ministres ; celui-ci n’est plus chargé que de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour par les Etats.

• Cette réforme satisfaisante n’a cependant pas permis de résoudre les problèmes d’engorgement de la Cour, désormais saisie de plus de 50 000 requêtes chaque année.

• Un nouveau protocole (n° 14) a ainsi été conclu en 2004, mais n’est entré en vigueur que le 1er juin 2010 en raison d’un blocage persistant de la Russie.
• Désormais, l’examen de recevabilité d’une requête individuelle est confié à un juge unique

1. La France et la Convention EDH

• La France a signé la Convention en 1950 mais ne l’a ratifiée qu’en 1974, sans accepter le droit de recours individuel. Celui-ci n’a été admis qu’en 1981.

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