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Législation, éthique et déontologie

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Par   •  16 Décembre 2014  •  Commentaire de texte  •  400 Mots (2 Pages)  •  354 Vues

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UE 1.3 (S.1) - Législation, éthique et déontologie04 Sept. 2014 - (IFSI)

Le secret professionnel

r son accord avant les actes médicaux.

Le secret professionnel peut se résumer en l’interdiction de divulguer à des tiers une information dont un employé a eu connaissance dans l’exercice de sa profession.

Ce secret est apparu pour la première fois dans l’antiquité sous la forme du Serment d’Hypocrate auquel les médecins étaient invité à adhérer. Ensuite, ce secret c’est appliqué aux avocats et il faut attendre la Loi Kouchner pour que le secret professionnel s’applique aux personnels médicales et non-médicals. Les personnes tenu au secret : au départ tenu que pour les médecins et depuis la Loi Kouchner il s’impose à tout les personnels hospitaliers.

Les fondements du secret sont : les articles 9 et16 du Code Civil ; l’article 226-13 du Code Pénal et certains articles du Code de la Santé Publique ; l’article 8 de la Cours Européenne des Droits de l’Homme (La France a était sanctionnée par la CEDH en 2006 car un juge avait reproduit dans son arrêt (sa décision) une pièce médicale concernant un patient).

Le secret professionnel est également une règle statutaire. La Loi de 1983 de la fonction hospitalière évoque également le secret professionnel.

Le secret ne s’applique pas aux patients ! Qui lui a le droit de connaître toutes les informations sur son état de santé. Le patient doit être au courant de ses examens et des risques et nous devons avoi

Le domaine du secret professionnel, il couvre tout ce que nous avons pu voir ou entendre, tout ce qui nous a était confié pendant l’exercice de notre profession.

La confidentialité consiste à tout metttre en œuvre pour garantir le secret sur les informations dues aux patients.

En cas de décès, le secret perdure..

La divulgation du secret professionnel est un délit passible de l’article 226-13 du Code Pénal et de 15 000€ d’amende et d’une peine de prison de 1 an. Il existe des derrogations à cette interdiction. Ces derrogations sont énoncés à l’article 226-14 du Code Pénal.

Les derrogations légales prévues par la Loi :

La déclaration aux Autorités Sanitaires des malades atteints de certaines maladies transmissibles.

Les déclarations à l’Etat Civile (sauf accouchement sous X).

La déclaration des mariages, des divorces, des décès..

Les maladies professionnelles et les accidents du travail.

Le médecin est autorisé en cas de violence sur un patient à prévenir les autorités à condition que le patient donne son accord ou en cas de violence sur personnes mineurs et/ou vulnérables.

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