Jur1031

Patrimoine : Ensemble des biens, des droits que l’on possède.

Droit patrimonial : peut être acheté et vendu (droit de propriété)

Droits extrapatrimoniaux : ne peut être venu ou acheté (droit de personnalité)

Patrimoine : indivisible

Peut se diviser (avec exception)

Permet de protéger des biens contre la saisie.

Catégorie de bien insaisissable :

- Objet de culte (ex : église)

- Outil de travail

- Loi oblige débiteur à laisser un minimum de bien pour garantir subsistance (7000$ de meubles)

Deux exceptions pour protéger nos biens: Limite la saisie

1) Hypothèque : garantie de paiement = Contrat de prêt avec une banque : on va limiter le recours à un bien. Par exemple si je ne te rembourse pas vient prendre ma voiture qui vaut 60 000$

2) Fiducie : Mettre des biens à l’abri = crée une fiducie et transfert les biens que je veux protéger dans cette fiducie pour qu’ils ne soient plus dans mon patrimoine.

INCONVENIENT

Quand c’est dans fiducie : tu n’es plus propriétaire (c sortie de ton patrimoine)

Fiduciaire : administrateur (toi qui choisit c’est qui) et bénéficiaire (vous et votre conjoint/enfant)

-Il te faut au moins 1 bénéficiaire indépendant (ni toi ni ta femme ni famille) ex : notaire ou avocat.

La fiducie doit faire une déclaration de revenue annuel.

-->Publie ta fiducie a la RDPRM registre des droit personnel et réel des droits mobilier. Pour qu’avant de me faire prêter quelque chose les créanciers savent ce que j’ai protéger.

Biens : quelques choses qui peuvent être acheté et vendu. Faire objet d’une transaction commercial.

Bien meuble : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Bien qui se transporte où qui bouge.

Bien Immeuble : Catégorie

Par nature : ne peut être déplacé (ex : terrain, arbre, montagne)

Intégration : meuble qui a été intégré à un immeuble

(Coller brique(meuble) sur le mur de la maison= devient intégré au bien meuble) si on l’enlève le meuble (maison) perd de la valeur.

Attache: ex : crocher fixer au mur, peuvent être enlever = ne perdent pas leur individualité mais peux créer des dommages (ex : troue). Redevient meuble quand on l’enlève. Doit être exclu lors d’une vente d’immeuble

Immeuble par qualification de la loi : l’hypothèque immobilière.

Accession : tout ce qui sort ou qui s’intègre à un immeuble

Accession artificielle : ex : une maison qui est sur un terrain a été incorporer artificiellement sur un lot. Quand on achète une maison on achète le terrain et tout ce qu’il y a dessus.

Accession naturelle : arbre, buisson… ce qui pousse naturellement sur terrain

Pourquoi faire la distinction entre meuble et immeuble :

Comment faire la preuve que vous êtes propriétaire (immeuble)?

Privatisation du sol : numéro unique à chaque terrain (lot) et il y a un index avec lequel on px voir qui est propriétaire de chaque lot (au registre foncier) titre de propriété.

Preuve propriétaire d’un bien meuble : la possession vaut titre.

Possession : je me comporte envers le bien comme un propriétaire, la possession est publique (devant tt le monde), tranquille, non équivoque. (Transaction est bonne)

Détention : (transaction n’est pas bonne) la transaction est suspecte.

Prescription

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