Introduction commentaire 25 juillet 2008 CE

Droit Administratif

Commentaire d’arrêt

      La notion d’activité du service public a connu de très nombreuses évolutions au cours des dernières années par le biais, notamment, de revirement de jurisprudence et de naissance de nouvelles règles. Ainsi, notre arrêt du 25 juillet 2008, rendu par les 10ème et 9ème sous sections réunies du Conseil d’Etat, applique les trois critères, permettant de reconnaître si une personne morale de droit privé est chargée d’une mission du service public, dégagés dans l’arrêt Narcy rendu le 28 juin 1963 par la section contentieuse du Conseil d’Etat.

      En l’espèce, le 12 novembre 2003, Monsieur A. adresse un courrier au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) pour que ce dernier lui transmette certains documents concernant l’association Centre d’études sur l’évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN). Le CEA refuse au motif que le CEPN n’est pas un organisme entrant dans le champs d’application de la loi du 17 juillet 1978, soit « l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public ».

       Ainsi, Monsieur A. saisit la Commission d’accès aux documents administratifs. Cette dernière énonce, le 23 février 2004, un avis favorable à la communication des documents sollicités excepté les décisions fixant le montant de l’adhésion du CEA. Le Tribunal administratif, saisi par Monsieur A., rend un jugement le 25 février 2005 par lequel il annule la décision du CEA refusant de communiquer les documents, et enjoint à ce dernier de les communiquer. Enfin, le CEA saisit le Conseil d’Etat le 3 mai 2005. Il lui demande d’annuler le jugement du Tribunal administratif datant du 25 février 2005.

       Les moyens des parties ne sont pas clairement exprimés dans l’arrêt.  

       Dans cet arrêt, il est demandé au Conseil d’Etat de vérifier la légalité du jugement du Tribunal administratif du 25 février 2005.

       Sur quels critères le Conseil d’Etat s’est-il fondé pour reconnaître au CEA le statut d’organisme privé chargé d’une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978 et les conséquences qui en découlent ?

      Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi. Il reconnait que la mission menée par le CEA est une mission de service public, que le critère des prérogatives de puissances publiques n’est pas primordial et donc de ce fait il admet que les documents sollicités sont communicables, au titre de la loi du 17 juillet 1978 et de la loi du 12 avril 2000.

      Des lors, il serait intéressant d’analyser dans un premier temps

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