EMPIETEMENT

DROIT CIVIL - SEMESTRE 2 - LE COURS D’ASSAS

- L’EMPIETEMENT -

1. Les personnes protégées

2. La notion de vie privée

3. Le droit à l’image

4. Les sanctions

5. Les faits justificatifs

1. La protection des personnes célèbres

2. Le domaine de l’atteinte de la vie privée et à l’image

=> faire un plan en rapport avec le cours.

L’empiètement ; fait d’occuper sans droit une partie d’un immeuble contigu ( voisin direct ).

1. LE FONDEMENT

=> sur quel texte s’appuie t-on ?

Le code civil de 1804 ne prévoie pas l’empiètement, le droit de propriété confère aux propriétaires un monopole sur sa chose. Art 544 du code civil prévoit que le droit de propriété est le droit de jouir de la manière la plus absolue. Caractère absolu = j’ai tous les pouvoirs sur la chose on en déduit alors que j’ai le monopole. On déduit de l’art 544 le monopole ou le modèle exclusif du propriétaire.

1. Le refus de l’application de l’article 555 du code civil

=> relatif à l’accession immobilière

Ce texte signifie que l’accession est un moyen d’acquérir la propriété; on considère que quand on est propriétaire du sol on est propriétaire de ce que l’on construit sur son sol.

Exemple : quelqu’un plante un arbre ou construit un immeuble sur mon terrain, alors j’en suis propriétaire.

ART 555 Code civil: le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction faite par autrui.

=> y a t-il une indemnisation du constructeur ?

On se demande si le constructeur est de bonne ou de mauvaise foi.

Bonne foi

Mauvaise foi

Constructeur pensait construire chez lui ou qui a eu l’autorisation de construire ici

Toutes les autres situations

BONNE FOI :

Ex1 : Nicolas est propriétaire d’un terrain, ce dernier meurt et le lègue à sa fille Sophie. Sophie nous vend le terrain, on construit une maison et une piscine. Jacques, frère de Nicolas arrive et veut le terrain et agis contre Sophie en contestation de paternité qu’il gagne, l’héritage est annulé elle a donc vendu un terrain qui n’était pas à elle. Cette situation est injuste.

Ex2 : un individu vis en concubinage avec une femme, il décide de faire construire une piscine sur le territoire de sa femme. Comme il est de bonne foi il va être indemnisé si ils se séparent.

BONNE FOI

MAUVAISE FOI

Le réel propriétaire est obligé d’indemniser le constructeur

- si le propriétaire veut garder la construction, il est obligé de l’indemniser

- si il veut la démolission alors ce sera aux frais du constructeur.

L’empiètement est une forme de construction sur le terrain d’autrui alors on se dit qu’on peut appliquer l’art 555 du code civil

=>la jurisprudence refuse d’appliquer l’article 555 du code civil car dans l’accession est faite dans l’hypothèse où l’ensemble est construit sur l’autre terrain.

Civ 1 e 5 mars 1970 : la cass a clairement exclu l’application de l’art 555 du code civil en cas d’empiètement.

NB : chaque fois qu’il est fait référence avec la bonne ou mauvaise foi d’un constructeur dans un arrêt d’empiètement alors il faut penser au conflit avec l’accession. ALORS QUE C’EST UN TEXTE NON APPLICABLE POUR L’EMPIETEMENT.

1. L’application de l’article 545 du code civil

Ce texte prévoit que nul ne peut être exproprié si ce n’est pour une cause d’utilité publique et si il a d’abord été préalablement indemnisé.

=> la pire atteinte du droit de propriété c’est quand on vous exproprie. Chose que l’on ne peut pas faire sauf dans le cas d’utilité publique ( autoroute, aéroport, pont ), mais il faut également indemniser la personne avant d’exproprier.

Ce texte on peut l’utiliser en matière d’empiètement car le voisin qui empiète exproprie l’autre dans un but privé ( donc non utilité publique ) et sans indemniser.

NB : chaque fois qu’on a un arrêt de cassation avec vu l’art 545 => répéter tout le cours I. en disant qu’il est légitime d’utiliser cet article.

1. LES CONDITIONS

1. L’indifférence du caractère minime de l’empiètement

La cass a précisé à plusieurs reprises que la taille de l’empiètement n’y change rien. Tout empiétement est valable.

Civ 3 eme, 20 mars 2002 : l’empiètement était de 5 mm, la CA a dit qu’elle n’allait pas condamner pour si peu et la cass a dit que si.

=> rappeler le dessin de sempé qui en fait la caricature par un grand terrain et un tout petit empiétement avec pour légende « et au fait vous en êtes où dans votre procès».

Critique positive

Critique négative

=>Pourquoi c’est normal que la Cass soit aussi stricte ?

Sanction ultra sévère

- droit absolut

- la cass ne peut pas apporter de limites car

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