Commentaire d'arret / le pacte de préférence

Commentaire d’arrêt :

3ème chambre civile, cour de cassation, 6 décembre 2018.

La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 6 décembre 2018.

Le propriétaire d'un appartement a conclu un pacte de préférence le 28coctobre 1999 afin de consentir en cas de vente du bien en question la vente au tiers avec lequel il a conclu l'acte pour une durée de 10ans. S'en suivi, pas encore 10ans plus tard, le 2 septembre 2009 la conclusion d'une promesse unilatérale de vente cependant au profit d'un tiers n'étant pas le bénéficiaire de l'acte de préférence. L'acte notarié a tout de même été conclu le 16 novembre 2009 et le bien en question a été vendu. Le bénéficiaire du pacte de préférence a alors demander annulation de la vente et substitution dans les droits de l'acheteur.

Après une décision en cour d'appel rendue en faveur du débiteur c'est à dire la personne voulant vendre son bien, le tiers ayant fait un pacte de préférence amène l'affaire en cour de cassation et la cour de cassation casse et annule la décision prise.

Le motif énoncé s'appuie sur l'importance du pacte de préférence et de l'obligation qu'il engendre.

Le pacte de préférence est il équivalent au consentement des volontés ?

La décision de la Cour de cassation qui vient poser en principe que le pacte de préférence doit être respecté dès l’avant-contrat et ne peut être violé par la conclusion d’une promesse unilatérale de vente au profit d’un tiers au pacte durant sa durée.

Le pacte de préférence aboutissement du contrat (I) promesse unilatérale de contrat face au pacte de préférence (II)

I- le pacte de préférence aboutissement du contrat :

Un avant-contrat, c’est avant le contrat définitif, mais ce sont des contrats qui vont permettre

d’arriver à la conclusion d’un contrat final.

Il y a deux types d’avants-contrats qui sont visés par le Code civil sont le pacte de préférence et la

promesse de contrat.

A – Le pacte de préférence

Le Code civil en pose une définition à l’article 1123 et l’aliéna 1 pose la définition « Le pacte de

préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son

bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. »

l’alinéa 1 vise deux fois le contrat et contracter, juridiquement le pacte de préférence est un

contrat particulier mais c’est un contrat par lequel on s’engage à proposer prioritairement avec quelqu’un dans le cas on conclurai un contrat final.

Dans l’arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civile du 6 décembre 2018, le promettant fait un pacte de préférence sur un délais de 10ans avec le bénéficiaire du contrat.

Ce pacte est un contrat unilatéral dans le cas ou celui ci vend un jour, seul le promettant s’engage cependant aucunes des deux parties ne s’engage a conclure le contrat final.

Ainsi, on peut se demander si le pacte de préférence par son caractère obligatoire équivaut a la conclusion des contrats quand le promettant souhaite vendre son bien ou si le consentement des volontés prime sur cette obligation. Sachant que l'article 1113 du code civil prévoit qu'il n'y a pas de contrat sans consentement.

B- La violation du

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