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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 28 mai 2008: le manquement à une obligation

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Par   •  14 Novembre 2012  •  Commentaire d'arrêt  •  645 Mots (3 Pages)  •  1 156 Vues

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En fait, quelle que soit l’hypothèse de réticence dolosive envisagée, il semble bien que l’annulation du contrat pour vice du consentement ne soit possible que si le juge parvient à caractériser une intention de tromper. L'intention de tromper marque de son empreinte le dol… vice du consentement. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que même « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une d'erreur détermi­nante provoquée par celui-ci » (Cass. com., 28 juin 2005

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 mai 2008, suggère ce dol incident. Elle fait état du silence qui « constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'aurait certainement pas donné le même prix du bien à vendre ».

- Dol : Le dol est un comportement du contractant qui induit l'autre en erreur. Le but de son action est donc de surprendre le consentement de l'autre. C'est une hypothèse qui diffère de l'erreur classique puisqu'elle est provoquée : on parle de manœuvres dolosives ou de réticence dolosive.

- Manœuvres dolosives : Il faut un artifice, une action. Cicéron retenait la simulation d'une pêche miraculeuse dans un lac près d'une maison, sous les yeux ébahis du futur propriétaire. Cependant, seules les manœuvres graves sont sanctionnées :

Dolus bonus : L'exagération du commercial dans les mérites de son shampoing n'est pas sanctionné

Dolus malus : le mensonge éhonté est sanctionné.

- Rétention dolosive : La rétention dolosive est un mensonge par omission. Cela pose la question de l'obligation d'information. La jurisprudence peut l'admettre mais elle est plus sévère dans son appréciation du dol. Elle est le plus souvent admise dans les contrats mettant en scène une partie forte et une partie faible ou de manière générale lorsque le fait non révélé ne pouvait pas être connu du cocontractant et est déterminant de son consentement.

- Dol incident : Le dol incident est celui qui n'est pas décisif du consentement du cocontractant. Traditionnellement il n'emporte pas l'annulation du contrat mais l'octroie de dommages et intérêts.

Cass, com, 28 juin 2005 : le manquement à une obligation pré contractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante.

Dol et erreur déterminante : le dol incident

Le dol a ceci de commun avec l'erreur qu'il doit surprendre le consentement : le contrat n'aurait pas été conclu si le cocontractant avait su que … Cependant, le caractère déterminant a été remis en cause dans l'hypothèse du dol incident.

Le dol incident est celui qui n'a pas d'incidence sur la conclusion du contrat en tant que tel. Il permet traditionnellement, non pas d'obtenir la nullité, mais simplement des dommages et intérêts ce qui se traduit concrètement

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