Analyse de la situation d'accident d'un passager de la SNCF

Analyse de la situation d'accident

d'un passager de la SNCF

1- Syllogisme

Faits : 

La situation conflictuelle ci-contre oppose :

• Une personne physique :

M. Dupont ; infirmier de 57ans et passager du TER de la SNCF, dans le quel il fût victime d'un accident (rupture du biceps en voulant attraper la rampe de maintien lorsqu'il a glissé sur la partie métallique (mouillé par la pluie) se trouvant au rebord de la porte d'entré) le 10 octobre 2013 à 18h35.

• Et une personne moral :

L'entreprise publique EPIC la SNCF auteur du dommage causé à M. Dupont. Elle est assigné en justice par ce dernier afin d'être de le dédommagé des conséquences de l'accident qu'il a subit.

Néanmoins, la SNCF fait appel, car elle estime que la victime est elle même responsable et que le dommage trouve sa cause exclusive dans la maladresse et le manque d’attention de M.Dupont.

Problème :

La SNCF peut elle être tenue de réparer les conséquences d'accident (physique ou moral) de ses voyageurs s’étant blessé en chutant sur des marches glissante à cause de la pluie ?

Selon :

Selon l'article 26 de l'annexe I entré en vigueur le 3 décembre 2009 ;

1. Le transporteur est responsable des tout type de dommages causé aux voyageurs séjournant dans les véhicules ferroviaires, qu'il en rentre ou sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée.
2. Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si l'accident est dû à une faute du voyageur lui même.

Or :

Dans le cas présent, M. Dupont a tenté de se rattraper à la rampe de maintien se trouvant près de la porte de voiture lorsqu'il a glissé sur la partie métallique qui sert de rebord à l'entrée de la rame (mouillée par la pluie).

Ces faits d'écrit par la victime sont aussi rapporté par un témoin qui était assis à proximité de ladite entrée.

M. Dupont eu aussi tenté de faire part de l'accident au personnel de la SNCF, mais il n'a reçu aucune écoute.

Donc :

M.Dupont a mis tous ses moyens pour redoubler d'effort et être vigilent par ce temps de pluie, en vain. La présence d'un antidérapants sur les marches aurait pu éviter que ces dernières soit glissante et donc que M. Dupont ne se blesse en voulant se rattraper à la rampe.

Aussi un rapport d'expertise amiable rédigé par un médecin de la Maif atteste que M.Dupont est bien allé consulter le soir de son accident.

La SNCF est donc tenu de réparer les dommages causés à la victime conformément à l'article de loi cité plus haut (L’article 26 de l'annexe I) car elle a une obligation de résultat et de moyens.

Aussi, aucune faute (imprudence ou inattention) de M.Dupont n'a eu lieu dans cette situation.

2- Degrés de juridiction et tribunal concerné

• Le degré de juridiction ici est :le second degrés de juridiction.

• Le tribunal concerné est : le conseil d’État.

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