Arbitrage cas

1. Pourquoi la procédure d’arbitrage de grief est-elle le mode obligatoire de résolution des conflits d’application de la convention collective? (3 points)

Conv. Collec. Régient par le code du travail du qc, dispositions de règlements que l’on retrouve au niveau de la gestion des conflits se résument à être arbitrage de grief

2. Quelles sont les limites du rôle de l’arbitre de griefs dans sa décision concernant le litige? (2 points)

En vertu de l’article 83 du Code du travail du Québec, l'arbitre a tous les pouvoirs d'un juge de la Cour supérieure pour la conduite des séances d'arbitrage, il ne peut cependant imposer l'emprisonnement.

Les pouvoirs dont dispose un arbitre de grief sont nombreux. Soulignons qu’il peut notamment confirmer, modifier ou annuler une décision disciplinaire imposée par un employeur ou y substituer une décision lui paraissant juste et raisonnable, sauf si la convention collective prévoit une sanction précise pour la faute reprochée.

3. a) Les parties ont-elles le choix de recourir à l’arbitrage devant une mésentente sur l’interprétation d’une convention collective en cours? (2 points)

Une fois que l'avis a été donné d'entamer la négociation collective, que la négociation ait ou non effectivement eu lieu, chacune des parties peut demander au ministre de nommer un conciliateur ou un médiateur pour aider à conclure une convention collective. La demande doit être accompagnée d'un exposé des difficultés rencontrées par les parties dans les négociations jusqu'à ce jour. Les conciliateurs et les médiateurs s'efforcent de résoudre les conflits entre les parties en offrant l'intervention d'une tierce partie neutre dans les affaires faisant l'objet du conflit. Ils peuvent ensuite soumettre un rapport au ministre. Si aucune convention n'est conclue, les parties peuvent décider de soumettre le conflit à l'arbitrage obligatoire (les pompiers et les agents de police doivent procéder de cette façon) ou elles peuvent, 9 jours après la date où le rapport de la commission de conciliation a été déposé, entreprendre une grève ou un lock-out.

La majorité des conventions collectives prévoit un mécanisme interne de règlement des griefs (voir les définitions) avant qu’ils ne soient soumis à un arbitre. Même si un grief provient souvent d’une plainte d’un salarié, c’est au syndicat de décider d’y donner suite ou non.

b) Est-ce que cela signifie que toute mésentente quant à l’interprétation d’une convention collective sera entendue par un arbitre? Justifiez votre réponse. Il y a deux cas à distinguer. (2 points)

Article 100 Code du travail

L’employeur ou le syndicat qui veut se plaindre de la manière dont l’autre partie applique ou interprète la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) à l’arbitrage. La majorité des conventions collectives prévoit un mécanisme interne de règlement des griefs, préalable à son audition par un arbitre. Même si un grief provient souvent d’une plainte d’un salarié, c’est au syndicat de décider d’y donner suite ou non. Dans les faits, le grief patronal est moins fréquent

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