Qu'est-ce que la Franchise?
Fiche de lecture : Qu'est-ce que la Franchise?. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nassy • 11 Avril 2014 • Fiche de lecture • 505 Mots (3 Pages) • 680 Vues
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies
reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et
financièrement indépendantes l'une de l'autre.
Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une
autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoirfaire
et de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues
dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.
REGIME JURIDIQUE
Information préalable du candidat franchisé
Cette information préalable n'est obligatoire que lorsque le franchiseur met à la
disposition du franchisé un nom commercial, une marque ou une enseigne en
exigeant de lui un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité (c'est
presque toujours le cas).
20 jours au moins avant la signature du contrat ou précontrat de franchise ou
20 jours au moins avant la remise d'une somme d'argent, le franchiseur doit
remettre au candidat franchisé :
- Le projet de contrat (et pré-contrat, s'il y en a),
- Un document d'information pré-contractuel comportant un certain nombre
d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, notamment :
le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du
siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date
et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels
contrats de licence et leur durée,
les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur,
la date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des
informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants,
un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné
(ainsi que ses perspectives de développement),
les comptes annuels des deux derniers exercices,
la liste des succursales et filiales,
une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des
franchisés
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