Qu'est-ce Qu'une Convention Collective ?
Mémoires Gratuits : Qu'est-ce Qu'une Convention Collective ?. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar azerti • 5 Octobre 2014 • 314 Mots (2 Pages) • 867 Vues
Une convention collective est un accord écrit qui résulte de négociations entre syndicats, employeurs et salariés.
La convention collective définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail.
En France, les conventions collectives sont définies par une première loi en 1919, mais elles sont précédées par une longue pratique de l’arbitrage et de la conciliation des conflits collectifs, comme dans le cas de l’arbitrage du conflit de la grève des mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais conclue par la fameuse « convention d’Arras » en 18912. Il faut attendre les grandes grèves du Front Populaire et la loi du 24 juin 1936 pour qu’elles puissent être étendues par un arrêté publié au Journal officiel.
Elles viennent compléter les dispositions du Code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession, y compris les professions libérales comme les architectes ou les avocats. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.
L’emploi de personnel salarié implique le respect des lois et règlements ainsi que des dispositions des accords et des conventions collectives qui sont le résultat de négociations entre partenaires sociaux. Une convention collective est un accord qui devient la norme sociale d’une profession. Elle édicte des règles complémentaires à celles du code du travail dans les domaines suivants : la classification des emplois, les salaires, la durée du travail, les congés, la sécurité, la formation, la prévoyance... Dans chaque entreprise, la mention de la convention collective applicable doit être affichée. Un exemplaire doit être tenu à jour par le chef d’entreprise et mis à disposition des salariés qui souhaitent la consulter. La référence de la convention collective est une mention obligatoire du bulletin de paie.
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